Ordonnance, Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 2025-09-11
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 11 septembre 2025 |
| ECLI | ECLI:BE:TTBRL:2025:ORD.20250911.2 |
| Docket Number | 25/199/I |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:TTBRL:2025:ORD.20250911.2 |
| Court | Tribunal du travail francophone de Bruxelles |
BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE
ORDONNANCE
Requête : 25/199/I Rép. N° 25/
Vu la requête déposée au greffe via e-deposit le 09/09/2025 pour :
Monsieur B., RN : xxx,
faisant élection de domicile au cabinet de son conseil, Maître Jean-Marc PICARD, avocat, sis Rue Capouillet 34 à 1060 Bruxelles, pour les besoins de la présente procédure.
Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire ;
Vu les articles 664 et suivants du Code judiciaire ;
Vu les articles 508/13/1 et 508/13/2 du Code judiciaire déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne, applicables par analogie à l'assistance judiciaire conformément à l’article 667 du...
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