Ordonnance, Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 2025-04-18
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 18 avril 2025 |
| ECLI | ECLI:BE:TTBRL:2025:ORD.20250418.1 |
| Court | Tribunal du travail francophone de Bruxelles |
| Docket Number | 25/53/I |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:TTBRL:2025:ORD.20250418.1 |
BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE
ORDONNANCE
Requête : 25/53/I Rép. N° 25/
Vu la requête déposée au greffe via e-deposit le 16.04.2025 à 18h08 pour :
Madame S., RN : xxx,
domiciliée xxx à 1150 Woluwe-Saint-Pierre,
ayant pour conseil Maître Louis TRINON, avocat, dont le cabinet est sis rue Sainte-Marie, 38 à 4000 Liège,.
Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire ;
Vu les articles 664 et suivants du Code judiciaire ;
Vu les articles 508/13/1 et 508/13/2 du Code judiciaire déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne, applicables par analogie à l’assistance judiciaire conformément à l’article 667 du même Code ;
* *
1.
Vu les pièces déposées avec la requête de Madame S.
2.
Madame S. déclare en termes de requête, demander « le bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure locative (sic !) en l[a] dispensant...
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