Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances, de 4 octobre 2018
CHAPITRE Ier. - Disposition introductive
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
CHAPITRE II. - Test d'égalité des chances
Art. 2. § 1er. Chaque ministre et secrétaire d'Etat établit un rapport d'évaluation pour les projets suivants :
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projets législatifs ou réglementaires ;
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projets de contrats de gestion ;
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projets de documents de planification stratégique ;
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projets de documents de marché et de concession concernant les marchés publics et les concessions prévues. Le gouvernement détermine le montant du seuil du champ d'application ;
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projets des guides de subventions ;
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projets d'arrêtés visant l'attribution d'une subvention. Le Gouvernement détermine le montant du seuil du champ d'application.
Le rapport d'évaluation mentionné à l'alinéa 1er concerne dans un premier volet l'impact du projet sur la dimension du genre, conformément à l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension du genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale.
De plus, le rapport concerne une analyse d'impact exhaustive du projet compte tenu des critères suivants :
- handicap ;
- minorités culturelles et ethniques ;
- orientation sexuelle, identité de genre et expression de genre ;
- origine et condition sociale.
Le rapport d'évaluation, visé à l'alinéa 1er, peut se rapporter à d'autres critères si l'auteur des projets visé au § 1er estime que c'est nécessaire.
§ 2. Le Gouvernement peut régler le modèle du rapport d'évaluation de l'impact, dit " test d'égalité des chances ".
§ 3. Le rapport d'évaluation, visé au § 1er, premier alinéa ne doit pas être établi pour un projet d'acte législatif ou réglementaire :
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portant assentiment aux accords et traités internationaux ;
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portant assentiment aux accords de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral ou une ou plusieurs Communautés ou Régions ;
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à caractère purement formel, dont les projets pour lesquels l'avis du Conseil d'Etat n'est pas demandé en application des articles 3, § 1er, alinéa 1er, et 5 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
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qui touche à la sécurité nationale et à l'ordre public ;
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pour lequel l'avis du Conseil d'Etat est demandé en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, ou pour lequel l'avis du Conseil d'Etat n'est pas demandé dans les cas d'urgence spécialement motivés, visés à...
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