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Ordonnance spéciale modifiant l'article 41 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes parmi les ministres et les secrétaires d'Etat régionaux, de 20 juillet 2022

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Vincent

Article 1er. La présente ordonnance spéciale règle une matière visée à l'article 123, § 2, de la Constitution et à l'article 41, § 8, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.

Art. 2. A l'article 41, § 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

" La proposition des secrétaires d'Etat régionaux présentée par le Gouvernement est constituée de telle sorte que, par groupe linguistique, l'ensemble des ministres et secrétaires d'Etat régionaux compte au maximum deux tiers de personnes appartenant au même sexe. ".

Art. 3. Les dispositions de la présente ordonnance spéciale entrent en vigueur lors de l'installation du Gouvernement qui fait suite au prochain renouvellement intégral du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 juillet 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

R. VERVOORT

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

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