Ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure, de 1 juin 2023

CHAPITRE 1er. - Dispositions introductives

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Elle vise à transposer en droit bruxellois la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE, modifiée par la directive (UE) 2021/1233 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 et complétée par la directive déléguée (UE) 2020/12 de la Commission du 2 août 2019.

Art. 2. Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :

  1. " Etat membre " : un Etat membre de l'Union européenne ;

  2. " directive (UE) 2017/2397 " : la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE ;

  3. " règlement général sur la protection des données " : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

  4. " règlement délégué (UE) 2020/473 " : le règlement délégué (UE) 2020/473 de la Commission européenne du 20 janvier 2020 complétant la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes applicables aux bases de données relatives aux certificats de qualification de l'Union, aux livrets de service et aux livres de bord ;

  5. " voie d'eau intérieure " : toute voie de navigation en Région de Bruxelles-Capitale, autre que la mer, ouverte aux bâtiments visés à l'article 3 ;

  6. " bâtiment " : un bateau ou un engin flottant ;

  7. " bateau " : un bateau de navigation intérieure ou un navire de mer ;

  8. " engin flottant " : une construction flottante portant des installations destinées à travailler, telles que des grues, dragues, sonnettes ou élévateurs ;

  9. " remorqueur " : un bateau spécialement construit pour effectuer le remorquage ;

  10. " pousseur " : un bateau spécialement construit pour assurer la propulsion d'un convoi poussé ;

  11. " bateau à passagers " : un bateau construit et aménagé pour le transport de plus de douze passagers ;

  12. " conducteur " : un membre d'équipage de pont qui est qualifié pour faire naviguer un bâtiment sur les voies d'eau intérieures des Etats membres et qui est qualifié pour exercer la pleine responsabilité à bord, y compris en ce qui concerne l'équipage, les passagers et la cargaison ;

  13. " membres d'équipage de pont " : les personnes qui participent à l'exploitation générale d'un bâtiment naviguant sur les voies d'eau intérieures des Etats membres et qui effectuent des tâches diverses telles que des tâches liées à la navigation, au contrôle de l'exploitation du bâtiment, à la manutention de cargaison, à l'arrimage, au transport de passagers, à la mécanique navale, à l'entretien et à la réparation, à la communication, à la santé et à la sécurité, et à la protection de l'environnement, autres que les personnes exclusivement affectées au fonctionnement des moteurs, des grues et des équipements électriques et électroniques ;

  14. " certificat de qualification de l'Union " : un certificat délivré par une autorité compétente attestant qu'une personne respecte les exigences de la directive (UE) 2017/2397 ;

  15. " expert en matière de gaz naturel liquéfié " : une personne qui est qualifiée pour intervenir dans la procédure d'avitaillement d'un bâtiment propulsé au gaz naturel liquéfié ou pour être le conducteur d'un tel bâtiment ;

  16. " expert en matière de navigation avec passagers " : une personne travaillant à bord du bateau qui est qualifiée pour prendre des mesures dans les situations d'urgence à bord de bateaux à passagers ;

  17. " base de données de l'Union " : la base de données fournie par la Commission européenne, conformément à l'article 25, § 2, de la directive (UE) 2017/2397, et à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2020/473 " ;

  18. " base de données européenne sur les bateaux de navigation intérieure " : la base de données fournie par la Commission européenne, conformément à l'article 25, § 2, de la directive (UE) 2017/2397, et à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2020/473 " ;

  19. " compétence " : la capacité avérée d'utiliser les connaissances et aptitudes requises par les normes établies aux fins de la bonne exécution des tâches nécessaires à l'exploitation des bâtiments de navigation intérieure ;

  20. " temps de navigation " : le temps, mesuré en jours, passé à bord par les membres d'équipage de pont au cours d'un trajet effectué sur un bâtiment de navigation intérieure, y compris lors des activités de chargement et de déchargement nécessitant des opérations de navigation active, qui a été validé par l'autorité compétente ;

  21. " livre de bord " : un registre officiel des trajets effectués par un bâtiment et son équipage ;

  22. " livret de service " : un registre personnel détaillant les antécédents professionnels d'un membre d'équipage, notamment le temps de navigation et les trajets effectués ;

  23. " livret de service actif " ou " livre de bord actif " : un livret de service ou un livre de bord ouvert à l'enregistrement de données ;

  24. " niveau du commandement " : le niveau de responsabilité consistant à travailler comme conducteur de bateau et à veiller à ce que les autres membres d'équipage de pont exécutent correctement l'ensemble des tâches inhérentes à l'exploitation d'un bâtiment ;

  25. " risques spécifiques " : des dangers pour la sécurité en raison de conditions de navigation particulières qui exigent de la part des conducteurs des compétences dépassant le niveau attendu d'après les normes générales de compétence relatives au niveau du commandement ;

  26. " convention STCW " : la convention STCW au sens de l'article 1er, point 21), de la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 sur le niveau minimum de formation des gens de mer ;

  27. " longueur " : la longueur maximale de la coque en mètres, gouvernail et beaupré non compris ;

  28. " largeur " : la largeur maximale de la coque en mètres, mesurée à l'extérieur du bordé (roues à aubes, bourrelet de défense ou analogues non compris) ;

  29. " tirant d'eau " : la distance verticale en mètres entre le point le plus bas de la coque, la quille ou d'autres appendices fixes n'étant pas pris en compte, et le plan du plus grand enfoncement du bateau ;

  30. " gros convoi " : un convoi poussé dont le produit de la longueur totale et de la largeur totale du bâtiment poussé est égal ou supérieur à 7.000 mètres carrés.

    Art. 3. La présente ordonnance s'applique aux membres d'équipage de pont, aux experts en matière de gaz naturel liquéfié et aux experts en matière de navigation avec passagers, pour les types de bâtiments suivants sur les voies d'eau intérieures :

  31. les bateaux dont la longueur est supérieure ou égale à 20 mètres ;

  32. les bateaux dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes ;

  33. les...

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