Ordonnance relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière, de 14 octobre 2021
CHAPITRE 1er. - Disposition introductive, définitions et principes généraux
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2. Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :
-
L'accord de coopération du 14 juillet 2021 : l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié le 27 septembre 2021;
-
L'accord de coopération d'exécution : l'accord de coopération d'exécution du 27 septembre 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique;
-
COVID Safe Ticket : le COVID Safe Ticket tel que visé à l'accord de coopération du 14 juillet 2021;
-
Evénement de masse : l'événement d'une certaine ampleur organisé en intérieur pour un public de minimum 50 personnes ou en extérieur pour un public de minimum 200 personnes, les collaborateurs et les organisateurs non compris, sous réserve du respect des modalités de l'accord de coopération applicable. Le nombre de personnes est évalué au regard du nombre de personnes présentes sur la base d'invitations individuelles ou, à défaut, de la capacité de l'espace concerné ou du nombre de personnes réellement présentes.
Une manifestation autorisée par les autorités locales compétentes n'est pas considérée comme un événement de masse;
-
Expérience et projet pilote : l'activité présentant un certain degré de risque, organisée en intérieur pour un public de minimum 50 personnes ou en extérieur pour un public de minimum 200 personnes, les collaborateurs et les organisateurs non compris, qui déroge aux mesures de police administrative visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19, qui contribue à la mise en pratique de modalités et de protocoles et qui constitue une expérience à visée de recherche afin d'acquérir des connaissances supplémentaires sur les modalités de sécurité et les risques de contamination dans le cas d'une activité similaire et où l'accès sera contrôlé par un COVID Safe Ticket ou par des mesures supplémentaires. Le nombre de personnes est évalué au regard de la capacité de l'espace concerné ou du nombre de personnes réellement invitées ou présentes;
-
Etablissements de l'Horeca : les établissements de l'Horeca au sens de l'accord de coopération du 14 juillet 2021, à l'exception des restaurants sociaux et des services relevant de l'aide alimentaire;
-
Dancings et discothèques : les dancings et discothèques au sens de l'accord de coopération du 14 juillet 2021;
-
Centres de sport et de fitness : les centres de sport et de fitness au sens de l'accord de coopération du 14 juillet 2021;
-
Foires commerciales et congrès : les foires commerciales et congrès au sens de l'accord de coopération du 14 juillet 2021;
-
Etablissements relevant des secteurs culturel, festif et récréatif : les établissements définis dans l'accord de coopération d'exécution;
-
Etablissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables : hôpitaux et établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées. Le Collège réuni peut étendre cette catégorie aux centres de réhabilitation, services d'accueil spécialisés de la petite enfance (SASPE), établissements pour personnes handicapées, établissements psychiatriques ou établissements pour personnes souffrant de troubles mentaux;
-
Visiteurs : les visiteurs âgés de 12 ans accomplis d'établissements de soins...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI