Ordonnance relative à Brupartners, de 2 décembre 2021

TITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. Le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, établissement public doté de la personnalité juridique, créé par l'ordonnance du 8 septembre 1994, est renommé " Brupartners ".

TITRE 2. - De l'Assemblée plénière

CHAPITRE 1er. - De la composition et des membres

Art. 3. § 1er. L'Assemblée plénière se compose :

  1. de quinze membres effectifs et quinze membres suppléants présentés par les organisations représentatives des employeurs, des classes moyennes et des employeurs du non-marchand de la Région de Bruxelles-Capitale.

    Sept membres effectifs et sept membres suppléants sont présentés par les organisations représentatives des employeurs, six membres effectifs et six membres suppléants sont présentés par les organisations représentatives des classes moyennes et deux membres effectifs et deux membres suppléants sont présentés par les organisations représentatives des employeurs du non-marchand de la Région de Bruxelles-Capitale ;

  2. de quinze membres effectifs et quinze membres suppléants présentés par les organisations représentatives des travailleurs de la Région de Bruxelles-Capitale.

    § 2. Les membres de l'Assemblée plénière exercent leur activité professionnelle dans la Région de Bruxelles-Capitale.

    La moitié au moins des membres doit être domiciliée sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale avec l'objectif de tendre vers trois quarts des membres domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale.

    Les membres doivent en outre jouir de leurs droits civils et politiques et ne peuvent avoir atteint, au jour de leur désignation, l'âge légal de départ à la pension.

    Un tiers au moins des membres appartient à chaque sexe, avec l'objectif de tendre vers la parité.

    Art. 4. L'Assemblée plénière élit en son sein un président et un vice-président, choisis respectivement et alternativement parmi les membres effectifs visés à l'article 3, § 1, 1° et 2°.

    Le président et le vice-président sont élus pour deux ans et demi.

    Le président et le vice-président sont d'expressions linguistiques différentes.

    CHAPITRE 2. - De la désignation, du renouvellement et du remplacement des membres

    Art. 5. Les membres de l'Assemblée plénière sont désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

    Le mandat des membres est de cinq ans et est renouvelable.

    Art. 6. § 1er. Au plus tard 7 mois avant l'expiration des mandats, le Gouvernement lance un appel aux candidatures des organisations représentatives des employeurs, des classes moyennes, des employeurs du non-marchand et des organisations représentatives des travailleurs.

    L'appel aux candidatures des organisations représentatives est publié au Moniteur belge.

    § 2. Les organisations représentatives des employeurs, des classes moyennes, des employeurs du non-marchand et les organisations représentatives des travailleurs disposent d'un délai d'un mois pour introduire leur candidature auprès du ministre qui a l'Economie dans ses attributions.

    Ce délai prend cours le lendemain du jour de la publication au Moniteur belge de l'arrêté portant appel aux candidatures des organisations représentatives.

    § 3. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions examine les candidatures et fixe la liste des organisations répondant aux conditions de représentativité.

    Cette liste est communiquée à Brupartners.

    Brupartners communique la liste aux organisations représentatives y figurant.

    § 4. Les organisations représentatives des employeurs, des classes moyennes, des employeurs du non-marchand d'une part, et les organisations représentatives des travailleurs d'autre part, disposent d'un délai de deux mois pour dégager et communiquer au Gouvernement un consensus sur les organisations qui seront représentées à Brupartners et sur le nombre de membres attribué à chacune des organisations.

    Ce délai prend cours le lendemain du jour de la communication à Brupartners, par le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, de la liste des organisations qui peuvent être représentées à Brupartners.

    § 5. Le Gouvernement arrête la liste des organisations représentées à Brupartners et le nombre de membres attribué à chacune des organisations dans le respect de ce consensus.

    Si au terme du délai visé au paragraphe 4, aucun consensus n'a pu être dégagé entre les organisations représentatives, le Gouvernement détermine d'autorité les organisations représentées à Brupartners et le nombre de membres attribué à chacune des organisations.

    § 6. Les organisations représentatives des employeurs, des classes moyennes, des employeurs du non-marchand et les organisations représentatives des travailleurs disposent d'un délai d'un mois pour transmettre au Gouvernement la liste de leurs représentants.

    La présentation des candidatures se fait au moyen d'une liste double proposant un homme et une femme pour chaque mandat à pourvoir.

    Ce délai prend cours le lendemain du jour de la publication au Moniteur belge de l'arrêté fixant la liste des organisations représentées à Brupartners et le nombre de membres attribué à chacune des organisations.

    Le Gouvernement arrête la liste des membres effectifs et des membres suppléants de Brupartners.

    Art. 7. Lorsqu'un membre de l'Assemblée plénière doit être remplacé en cours de mandat, l'organisation concernée propose une candidature au moyen d'une liste double proposant un homme et une femme pour le mandat à pourvoir.

    Le Gouvernement procède à la désignation du nouveau membre.

    Le membre nouvellement désigné reprend le mandat en cours.

    CHAPITRE 3. - Représentativité des organisations

    Art. 8. Sont considérées comme organisations représentatives des employeurs : l'organisation interprofessionnelle d'employeurs la plus représentative, constituée sur le plan régional et active en Région de Bruxelles-Capitale.

    Art. 9. § 1er. Sont représentatives des classes moyennes :

  3. les organisations de classes moyennes agréées en vertu de la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME et de ses arrêtés d'exécution, qui possèdent au moins un siège dans la Région de Bruxelles-Capitale ;

  4. les autres organisations interprofessionnelles régionales, particulièrement représentatives des classes moyennes bruxelloises, possédant leur siège social à Bruxelles et qui organisent depuis au moins 5 ans des services destinés à aider leurs membres dans l'exercice de leurs activités et regroupant au moins 1 000 membres affiliés directement, payant une cotisation annuelle minimale de 50 euros, exerçant leur activité professionnelle dans la Région de Bruxelles-Capitale et appartenant au milieu des petites entreprises et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT