Ordonnance portant diverses modifications procédurales en matière d'emploi et d'économie, de 14 juin 2018
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modification de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
Art. 2. Dans l'article 137bis, § 1er, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, inséré par la loi du 22 décembre 1989 et modifié par la loi du 17 mai 2007 et l'arrêté royal du 28 mars 1995, un alinéa est inséré entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3, rédigé comme suit :
" Le délai visé à l'alinéa 1er est d'un an à partir de l'année scolaire 2017-2018. ".
CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
Art. 3. Dans la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'article 12, § 2, alinéa 1er, rétabli par l'ordonnance du 9 juillet 2015, le 3° est abrogé ;
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à l'article 19, alinéa 1er, les mots " Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers " sont remplacés par les mots " Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale " et les mots ", ici dénommé " Conseil consultatif " " sont abrogés ;
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à l'article 19, l'alinéa 2 est abrogé ;
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à l'article 20, alinéa 2, les mots " Conseil consultatif " sont remplacés par les mots " Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ".
CHAPITRE 4. - Modifications du Code judiciaire
Art. 4. Dans l'article 569, alinéa 1er, du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2017, le 1°, abrogé par la loi du 31 juillet 2013, est rétabli dans la rédaction suivante :
" 1° des recours contre les décisions infligeant une amende administrative conformément à l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie, lorsqu'elles sont appliquées dans le cadre de lois et règlements, adoptés ou en vigueur en vertu de l'article 6, paragraphe 1er, VI, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, instaurant un régime d'amendes administratives ; ".
Art. 5. Dans l'article 578 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 23 novembre 2017, le 8° est complété comme suit :
" c) sur l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière...
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