Ordonnance portant des dispositions diverses en matière de prestations familiales, de 22 juillet 2021
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
CHAPITRE 1er. - Modifications de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales
Art. 2. A l'article 3, § 1er, 2°, de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales, les mots " et sous réserve de l'article 26, § 1er, alinéa 4 " sont insérés entre le mot " le cas échéant " et les mots " payer les prestations familiales ".
Art. 3. L'article 26 de la même ordonnance est modifié comme suit :
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dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 2, les mots " selon les modalités déterminées par le Collège réuni " sont insérés entre les mots " L'allocataire dispose " et les mots " de 120 jours " ;
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dans le même alinéa 2, les mots " ou la retrouve " sont remplacés par les mots " et dans le mesure où il n'était pas auparavant affilié à un organisme d'allocations familiales " ;
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un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3 devenant l'alinéa 4 :
" Toutefois, la demande d'affiliation peut être introduite plus tôt selon les modalités déterminées par le Collège réuni. " ;
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l'alinéa 3 ancien, devenant l'alinéa 4, est remplacé par ce qui suit :
" Si l'allocataire n'a introduit aucune demande pendant le délai visé à l'alinéa 2 ou avant ce délai en application de l'alinéa 3, il est affilié de plein droit, selon les modalités déterminées par le Collège réuni, auprès de l'opérateur public, à condition qu'aucun dossier de paiement n'ait été créé pour l'un des enfants bénéficiaires pour lequel il a la qualité d'allocataire dans un organisme d'allocations familiales. " ;
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deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre le même alinéa 3 ancien, devenant l'alinéa 4, et l'alinéa 4 ancien, devenant l'alinéa 7, :
" Si la dernière condition visée à l'alinéa 4 n'est pas remplie, il est affilié de plein droit, selon les modalités déterminées par le Collège réuni, à l'organisme d'allocations familiales auprès duquel un dossier de paiement a été créé pour l'enfant bénéficiaire le plus jeune pour lequel il a la qualité d'allocataire.
Toutefois, dans ce cas, l'allocataire peut à tout moment communiquer sa décision de changer d'organismes d'allocations familiales, suivant les modalités fixées par le Collège réuni et les conditions prévues au paragraphe 2, alinéa 2 et au paragraphe 3. " ;
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dans le paragraphe 2 sont apportées les modifications suivantes :
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dans l'alinéa 1er, les mots " d'affiliation, l'allocataire peut changer " sont remplacés par les mots " d'affiliation, prévu dans le paragraphe 1er, alinéa 1erou 4, l'allocataire peut notifier sa décision de changer " ;
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dans l'alinéa 2, les mots " est affilié " sont remplacés par les mots " souhaite s'affilier " ;
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dans le même alinéa 2, les mots " produit ses effets à la fin du trimestre " sont remplacés par les mots " produit ses effets le premier jour du trimestre suivant le trimestre " ;
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dans le même alinéa 2, les mots " précédemment mentionné " sont insérés entre les mots " la fin du trimestre " et les mots " Dans ce cas " ;
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dans le même alinéa 2, les mots " à la fin du trimestre suivant " sont remplacés par les mots " le premier jour du deuxième trimestre suivant...
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