Ordonnance portant des dispositions diverses en matière de prestations familiales, de 22 juillet 2021

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

CHAPITRE 1er. - Modifications de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales

Art. 2. A l'article 3, § 1er, 2°, de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales, les mots " et sous réserve de l'article 26, § 1er, alinéa 4 " sont insérés entre le mot " le cas échéant " et les mots " payer les prestations familiales ".

Art. 3. L'article 26 de la même ordonnance est modifié comme suit :

  1. dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :

    1. dans l'alinéa 2, les mots " selon les modalités déterminées par le Collège réuni " sont insérés entre les mots " L'allocataire dispose " et les mots " de 120 jours " ;

    2. dans le même alinéa 2, les mots " ou la retrouve " sont remplacés par les mots " et dans le mesure où il n'était pas auparavant affilié à un organisme d'allocations familiales " ;

    3. un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3 devenant l'alinéa 4 :

      " Toutefois, la demande d'affiliation peut être introduite plus tôt selon les modalités déterminées par le Collège réuni. " ;

    4. l'alinéa 3 ancien, devenant l'alinéa 4, est remplacé par ce qui suit :

      " Si l'allocataire n'a introduit aucune demande pendant le délai visé à l'alinéa 2 ou avant ce délai en application de l'alinéa 3, il est affilié de plein droit, selon les modalités déterminées par le Collège réuni, auprès de l'opérateur public, à condition qu'aucun dossier de paiement n'ait été créé pour l'un des enfants bénéficiaires pour lequel il a la qualité d'allocataire dans un organisme d'allocations familiales. " ;

    5. deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre le même alinéa 3 ancien, devenant l'alinéa 4, et l'alinéa 4 ancien, devenant l'alinéa 7, :

      " Si la dernière condition visée à l'alinéa 4 n'est pas remplie, il est affilié de plein droit, selon les modalités déterminées par le Collège réuni, à l'organisme d'allocations familiales auprès duquel un dossier de paiement a été créé pour l'enfant bénéficiaire le plus jeune pour lequel il a la qualité d'allocataire.

      Toutefois, dans ce cas, l'allocataire peut à tout moment communiquer sa décision de changer d'organismes d'allocations familiales, suivant les modalités fixées par le Collège réuni et les conditions prévues au paragraphe 2, alinéa 2 et au paragraphe 3. " ;

  2. dans le paragraphe 2 sont apportées les modifications suivantes :

    1. dans l'alinéa 1er, les mots " d'affiliation, l'allocataire peut changer " sont remplacés par les mots " d'affiliation, prévu dans le paragraphe 1er, alinéa 1erou 4, l'allocataire peut notifier sa décision de changer " ;

    2. dans l'alinéa 2, les mots " est affilié " sont remplacés par les mots " souhaite s'affilier " ;

    3. dans le même alinéa 2, les mots " produit ses effets à la fin du trimestre " sont remplacés par les mots " produit ses effets le premier jour du trimestre suivant le trimestre " ;

    4. dans le même alinéa 2, les mots " précédemment mentionné " sont insérés entre les mots " la fin du trimestre " et les mots " Dans ce cas " ;

    5. dans le même alinéa 2, les mots " à la fin du trimestre suivant " sont remplacés par les mots " le premier jour du deuxième trimestre suivant...

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