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Ordonnance portant assentiment à l'accord entre la République de Lituanie et la Région de Bruxelles-Capitale sur les transferts statistiques d'énergie produite à partir de sources renouvelables à des fins de conformité avec les directives 2009/28/CE et (UE) 2018/2001, signé à Vilnius/Bruxelles le 15 juillet 2021, de 2 décembre 2021

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Vincent

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. L'accord entre la République de Lituanie et la Région de Bruxelles-Capitale sur les transferts statistiques d'énergie produite à partir de sources renouvelables à des fins de conformité avec les directives 2009/28/CE et (UE) 2018/2001, signé à Vilnius/Bruxelles le 15 juillet 2021, sortira son plein et entier effet.

Art. 3. § 1er. Le Gouvernement adopte une décision concernant la demande visée à l'article 10, § 2, de l'accord préalablement à toute communication avec la République de Lituanie.

§ 2. Le Gouvernement communique sa décision au Parlement. Dans les 30 jours suivant cette communication, le Parlement peut s'opposer à la communication de la demande visée à l'article 10, § 2, de l'accord.

Art. 4. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 décembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

R. VERVOORT

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la...

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