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Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune portant sur les services en matière de budget, finances, comptabilité et contrôle, de 11 mars 2021

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Vincent

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 30 janvier 2020 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune portant sur les services en matière de budget, finances, comptabilité et contrôle.

ANNEXE.

Art. N. Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune portant sur les services en matière de budget, finances, comptabilité et contrôle

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-03-2021, p. 29407 )

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 mars 2021.

La Membre du Collège réuni,

en charge de l'Action sociale et de la Santé,

E. VAN DEN BRANDT

Le Membre du Collège réuni,

en charge de l'Action sociale et de la Santé,

A. MARON

Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales,

du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

S. GATZ

Le Membre du Collège réuni...

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