Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune mettant en oeuvre une coopération renforcée en matière statistique et portant désignation de l'autorité statistique régionale comme autorité statistique de la Commission communautaire commune, de 16 mai 2019

 
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Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2. Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune mettant en oeuvre une coopération renforcée en matière statistique et portant désignation de l'autorité statistique régionale comme autorité statistique de la Commission communautaire commune.

Art. 3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d'assentiment des parties à cet accord.

ANNEXE.

Art. N. Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune mettant en oeuvre une coopération renforcée en matière statistique et portant désignation de l'autorité statistique régionale comme autorité statistique de la Commission communautaire commune.

(Pour l'accord...

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