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Ordonnance portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon), le 10 octobre 2013, de 20 avril 2017

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Vincent

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. La Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon), le 10 octobre 2013, sortira son plein et entier effet.

Art. 3. § 1er. Les annexes supplémentaires ou amendements aux annexes qui seront adoptés en application de l'article 27, §§ 3 ou 4, de la Convention de Minamata, sans que la Belgique ne s'y oppose, sortiront leur plein et entier effet.

§ 2. Dans les trois mois suivant leur adoption, le Gouvernement communique au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale toute annexe supplémentaire ou tout amendement aux annexes, adopté en application de l'article 27, §§ 3 ou 4, de la Convention.

Dans les six mois suivant la communication du Gouvernement visée au premier alinéa, le Parlement peut s'opposer à ce que l'annexe supplémentaire ou l'amendement à une annexe sorte son plein et entier effet.

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 avril 2017.

R. VERVOORT,

Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique

G. VANHENGEL,

Ministre du Gouvernement de la Région de...

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