Ordonnance Portant Assentiment à la Convention N° 188 sur le Travail dans la Pêche, Adoptée par la Conférence Internationale du Travail au Cours de Sa 96e Session à Genève le 14 Juin 2007
| Coming into Force | 24 mars 2023 |
| Enactment Date | 02 mars 2023 |
| Last update | 24 mars 2023 |
| Date de publication | 14 mars 2023 |
| Year | 2023 |
| Issuer | Brussels Hoofdstedelijk Gewest,Région de Bruxelles-Capitale |
Table des matières
Art. 1-3
Texte
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. La Convention n° 188 sur le travail dans la pêche, adoptée par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 96e session à Genève le 14 juin 2007, sortira son plein et entier effet.
Art. 3. Les amendements des annexes, qui seront adoptés conformément l'article 45 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement bruxellois notifie au...
Art. 2. La Convention n° 188 sur le travail dans la pêche, adoptée par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 96e session à Genève le 14 juin 2007, sortira son plein et entier effet.
Art. 3. Les amendements des annexes, qui seront adoptés conformément l'article 45 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
Le Gouvernement bruxellois notifie au...
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