Ordonnance Portant Assentiment: 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de L'ouganda Tendant à Éviter la Double Imposition et à Prévenir la Fraude Fiscale en Matière D'impôts sur le Revenu et sur la Fortune Faite à Kampala le 26 Juillet 2007, Telle que Modifiée par le Protocole Fait à Kampala le 25 Avril 2014; et 2° au Protocole, Signé à Kampala le 25 Avril 2014, Amendant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de L'ouganda Tendant à Éviter la Double Imposition et à Prévenir la Fraude Fiscale en Matière D'impôts sur le Revenu et sur la Fortune Faite à Kampala le 26 Juillet 2007

Cited in

Enactment Date	07 mars 2024
Date de publication	19 mars 2024
Year	2024
Issuer	Région de Bruxelles-Capitale,Brussels Hoofdstedelijk Gewest

Table des matières Art. 1-2

Texte Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. Sortiront leur plein et entier effet:
1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune faite à Kampala le 26 juillet 2007, telle que modifiée par le protocole fait à Kampala le 25 avril 2014; et
2° le Protocole, signé...

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