Ordonnance Nº 15/7170/A. Tribunal du Travail, 2016-06-09

Date de Résolution: 9 juin 2016
 
EXTRAIT GRATUIT
Expédition
Expédition
Tribunal du travail francophone de
Bruxelles
Chambre siégeant comme en Référé
Ordonnance
Délivrée à
Le
€ :
PC :
Délivrée à
Le
€ :
PC :
Numéro de répertoire
2016 /
Date du prononcé
09/06/2016
Numéro de rôle
15 / 7170 / A
Numéro auditorat :
15/7/17/25
Matière :
Discrimination
Type de jugement
:
ordonnance interlocutoire
R.G. n° : 15 / 7170 / A 2
ème
feuillet
EN CAUSE :
Madame Th. G.,
domiciliée ,
Madame N. A.,
domiciliée ,
parties demanderesses, comparaissant par Me Inès WOUTERS, avocate ;
CONTRE :
L'A.S.B.L. P.
partie défenderesse, comparaissant par Me Marie MICHAUD-NERARD, avocate ;
* * *
Vu la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ;
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire ;
Vu la requête déposée au greffe de ce tribunal en date du 6 j uillet 2015 et notifiée a ux
parties le 8 juillet 2015 ;
Vu le calendrier de dépôt de conclusions sur lequel les parties se sont mises d’accord à
l’audience du 16 juillet 2015 ;
Vu la remise de la cause lors de l’audience du 14 décembre 2015, à la demande de
l’asbl PSE en raison du dépôt à l’audience par mesdames G. et A. d’une jurisprudence
récente ;
Vu les différentes conclusions déposées par l’asbl PSE ;
Vu les différentes conclusions déposées par mesdames G. et A. ;
Entendu les parties à l'audience publique du 18 avril 2016 ;
La tentative de conciliation a été faite au préalable, mais est demeurée sans
résultat.
Vu l’avis écrit déposé le 2 mai 2016 au greffe de ce tribunal par monsieur Julien
Ameeuw, Substitut de l’Auditeur du travail et notifié aux parties le 03 mai 2016 ;
R.G. n° : 15 / 7170 / A 3
ème
feuillet
Vu les répliques déposées le 13 mai 2016 au greffe de ce tribunal par l’asbl PSE
(dénommée PSE par la suite) ;
I. OBJET DE LA DEMANDE
La demande a pour objet de :
- entendre constater la violation des normes précitées, à savoir la loi du 10
mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et le
décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de
discrimination et des autres moyens invoqués ;
- faire cesser la discrimination dont mesdames G. et A. font l’objet ;
- condamner PSE au paiement de l’indemnité équivalente à six mois de
rémunération en vertu de l’article 18,§2,2° de la loi du 10 mai 20 07 et 46 du
décret du 12 décembre 2008 ;
- faire interdiction à PSE de procéder à une mesure de licenciement à leur
encontre ;
- ordonner à PSE de procéder au paiement de la rémunération de madame G.
à compter du 16 juin 2015 ainsi que celle de madame A. lorsque la période
de maladie aura pris fin dans le courant du mois de septembre.
- condamner PSE a ux frais et dépens en ce compris l’indemnité de proc édure
envers mesdames G. et A..
II. LES FAITS
PSE est une asbl qui selon ses statuts, a pour but la promotion de la santé des
jeunes en âge scolaire (enseignement fondamental, secondaire et supérieur) et
organise la création et la gestion d’un service de promotion de la santé :
a) à l’école de régime linguistique francophone, conformément aux missions
prévues par le décret du 20 décembre 2001 en son article 2, au bénéfice des
élèves d’âge scolaire fréquentant les établissements scolaires subventionnés
par la Communauté française (P.S.E. (Promotion de la santé à l’école) ;
b) dans l’enseignement supérieur non universitaire, conformément aux
missions définies à l’article 2 du décret du 16 mai 2002, au bénéfice des
étudiants fréquentant un établissement d’enseignement supérieur
subventionné par la Communauté française (P.S.E.S. (Promotion de la santé
dans l’enseignement supérieur).

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI