Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale afin d'abroger l'obligation de cautionnement pour les receveurs communaux, de 14 avril 2016

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. Les articles 55 à 64 de la Nouvelle loi communale sont abrogés.

Art. 3. Dans l'article 138, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, les mots " ; ces agents sont responsables des recettes dont le recouvrement leur est confié ; ils sont, pour ce qui concerne le recouvrement de ces recettes, soumis aux mêmes obligations que le receveur " sont supprimés.

L'alinéa 2 est supprimé.

Art. 4. Le § 4 de l'article 138bis de la même loi est supprimé.

Art. 5. Dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et en l'absence de litige, le conseil communal peut décider de la levée des garanties et/ou du remboursement des cautionnements déjà déposés auprès des organismes concernés.

Art. 6. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 avril 2016.

R. VERVOORT,

Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique

G. VANHENGEL,

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT