Ordonnance modifiant la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, de 19 juillet 2018

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2. A l'article 25 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, il est inséré un paragraphe 4bis, rédigé comme suit :

" § 4bis. Ne peut être président :

- la personne qui exerce une fonction de mandataire ou une autre fonction dirigeante dans l'administration régionale, communautaire ou bicommunautaire bruxelloise ;

- la personne qui exerce une fonction de mandataire ou une autre fonction dirigeante :

- dans un organisme d'intérêt public bruxellois soumis ou non au statut ;

- dans toute autre structure soumise à la tutelle du Gouvernement, des Collèges communautaires ou du Collège réuni ;

- dans une intercommunale sur le territoire de laquelle est situé le CPAS concerné ;

- le membre permanent d'un comité de direction :

- d'un organisme d'intérêt public bruxellois soumis ou non au statut ;

- de toute autre structure soumise à la tutelle du Gouvernement, des Collèges communautaires ou du Collège réuni ;

- d'une intercommunale dont fait partie la commune sur le territoire de laquelle est situé le CPAS concerné. ".

Art. 3. Les mandataires qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont en situation d'incompatibilité, doivent mettre fin à cette situation au plus tard pour le 31 décembre 2018.

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 juillet 2018.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT