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Ordonnance modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, de 1 juin 2022

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Vincent

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. L'article 1, § 1er, de la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, modifié par les lois des 18 juillet 1990, 27 novembre 1996 et 31 juillet 2020, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Les organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation contribuent chaque mois au financement de la politique régionale en matière de sécurité routière et de sensibilisation à la sécurité routière menée par Bruxelles Mobilité. Cette contribution s'élève à six pour cent des recettes totales nettes qui résultent des missions confiées à ces organismes, c'est-à-dire des redevances perçues après déduction de la T.V.A. et de la contribution visée au présent alinéa. Les conditions d'agrément visées au second alinéa peuvent également porter sur cette contribution. Le Gouvernement peut déterminer les modalités du contrôle et de la perception de la contribution. ".

Art. 3. La présente ordonnance produit ses effets à partir du 30 juillet 2018.

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er juin 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image...

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