Ordonnance modifiant de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, de 20 juillet 2023

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

CHAPITRE 1er. - Modifications de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales

Art. 2. Dans l'article 2, § 2, de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, les mots " dans la Région bilingue " sont remplacés par les mots " sur le territoire ".

Art. 3. Dans l'article 3 de la même ordonnance, modifié par l'ordonnance du 25 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées :

  1. le 2° est remplacé par ce qui suit :

    " 2° Prestataire : une personne physique ou morale qui fournit des prestations de soins, des services ou des produits dans le cadre d'une ou plusieurs des matières visées à l'article 4, § 1er, à l'exception des caisses d'allocations familiales et des organismes assureurs ; " ;

  2. le 3° est remplacé par ce qui suit :

    " 3° Organismes assureurs : les organismes assureurs bruxellois, tels que définis par l'ordonnance du 21 décembre 2018 ; " ;

  3. le 5° est remplacé par ce qui suit :

    " 5° Convention : accord, en ce compris les conventions de revalidation, approuvé par le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes, qui définit les rapports entre un ou plusieurs prestataires et l'Office, entre un ou plusieurs prestataires et les organismes assureurs ou entre ces trois parties ; " ;

  4. le 6° est abrogé ;

  5. il est inséré un 6° /1, rédigé comme suit :

    " 6° /1 Ordonnance du 21 décembre 2018 : l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes ; " ;

  6. les 7° et 8° sont abrogés.

    Art. 4. L'article 4 de la même ordonnance, modifié par l'ordonnance du 4 décembre 2020, est remplacé par ce qui suit :

    " Art. 4. § 1er. L'Office exerce les missions qui lui sont confiées par la présente ordonnance et par d'autres ordonnances, et les arrêtés d'exécution de celles-ci, selon les règles et conditions particulières prévues dans le contrat de gestion visé au chapitre III, dans les matières suivantes :

    1. la politique de santé, visée à l'article 5, § 1er, I, alinéa 1er, 1°, et 3° à 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, à l'exception de la politique hospitalière et du transport de patients ;

    2. dans le cadre de la politique familiale, visée à l'article 5, § 1er, II, 1°, de la même loi spéciale, l'aide à domicile, la garde à domicile et les milieux d'accueil pour enfants ;

    3. la politique des personnes handicapées, visée à l'article 5, § 1er, II, 4°, de la même loi spéciale ;

    4. la politique du troisième âge, visée à l'article 5, § 1er, II, 5°, de la même loi spéciale ;

    5. les prestations familiales, visées à l'article 5, § 1er, IV, de la même loi spéciale.

      § 2. En ce qui concerne les soins de santé mentale, les soins de santé de première ligne et la médecine préventive, le Collège réuni demande l'avis de l'Office avant de prendre des mesures qui ont un impact sur le budget des missions de l'Office.

      § 3. Sans préjudice des exceptions prévues, l'Office prend, dans les matières visées au paragraphe 1er, toutes les initiatives utiles et peut remplir les tâches opérationnelles et logistiques nécessaires, en ce compris l'intervention comme centrale d'achat. Pour cela, l'Office exerce les missions suivantes :

    6. en ce qui concerne les prestataires :

  7. la réalisation et l'exécution des calendriers de construction, ainsi que le financement de l'infrastructure et le suivi des dossiers relatifs à l'infrastructure ;

  8. la préparation et le suivi de la programmation et de la politique des prix ;

  9. la préparation et le suivi des agréments, autorisations et autres validations ;

  10. les missions d'inspection et de contrôle, la gestion des plaintes et des litiges, ainsi que la gestion des sanctions et amendes administratives ;

  11. la conclusion de conventions ;

  12. le soutien et le financement des prestataires ;

    1. en ce qui concerne les organismes assureurs bruxellois et les caisses d'allocations familiales : l'organisation, les missions, l'agrément, le financement et le soutien, ainsi que le contrôle sur ces organismes ;

    2. le financement des prestations de soins aux individus, des services ou des produits fournis dans le cadre d'une ou plusieurs matières visées au paragraphe 1er et des prestations familiales ;

    3. le paiement de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées ;

    4. l'intervention en tant qu'opérateur public pour les allocations familiales ;

    5. dans le cadre d'une crise sanitaire ou en préparation d'une telle crise, agir en tant que pouvoir organisateur.

      Par dérogation à l'alinéa 1er, et au paragraphe 1er, 1°, en matière de soins de santé mentale, l'Office a pour mission de financer les prestations de soins aux individus, telles que visées dans l'ordonnance du 21 décembre 2018, et peut également financer les institutions de soins, dans le cadre des prestations de soins aux individus. Un protocole d'accord conclu entre le Collège réuni et l'Office peut fixer les arrangements pratiques de cette mission.

      Par dérogation à l'alinéa 1er, et au paragraphe 1er, 1°, en matière de soins de santé de première ligne et de médecine préventive, l'Office a pour mission de financer les prestations de soins aux individus, telles que visées dans l'ordonnance du 21 décembre 2018, et peut également conclure des conventions dans ce cadre.

      § 4. Par dérogation au paragraphe 1er, l'Office exerce les missions suivantes, dans l'ensemble des matières qui relèvent des compétences de la Commission communautaire commune :

    6. la coordination et l'exécution des accords du non-marchand ;

    7. la gestion des bâtiments de la Commission communautaire commune ;

    8. dans le cadre de ou en préparation d'une crise sanitaire, la constitution d'un stock stratégique de matériel de protection et la gestion de la rotation de ce stock.

      L'Office peut exercer toutes les activités nécessaires à l'exercice des missions visées à l'alinéa 1er.

      Le Collège réuni peut fixer les modalités de l'exercice des missions visées à l'alinéa 1er.

      § 5. Le suivi des dossiers relatifs aux infrastructures des prestataires peut être confié en tout ou partie aux Services du Collège réuni qui agissent, dans ce cadre, pour et à l'initiative de l'Office. Un protocole d'accord conclu entre le Collège réuni et l'Office fixe, le cas échéant, les arrangements pratiques de cette mission.

      § 6. L'Office peut fournir des services, à prix coûtant ou non, au bénéfice des Services du Collège réuni. Un protocole d'accord entre le Collège réuni et l'Office fixe, le cas échéant, les arrangements pratiques de cette mission.

      § 7. L'Office et les Services du Collège réuni peuvent constituer des services communs, selon les modalités arrêtées par le Collège réuni. Le développement de ces services communs se fera en respectant l'autonomie de gestion de chacune des entités. ".

      Art. 5. L'article 5bis de la même ordonnance, inséré par l'arrêté de pouvoirs spéciaux 2020/007 du 10 juin 2020 confirmé par l'ordonnance du 4 décembre 2020, est abrogé.

      Art. 6. Dans l'article 6, alinéa 1er, de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :

    9. dans le texte français, les mots " l'article 4 " sont remplacés par les mots " l'article 4, § 1er, " ;

    10. dans le texte néerlandais, les mots " in artikel 4 van de andere Belgische deelstaten " sont remplacés par les mots " in artikel 4, § 1er, van de andere Belgische deelentiteiten ".

      Art. 7. L'article 7 de la même ordonnance, modifié par l'arrêté de pouvoirs spéciaux 2020/010 du 12 juin 2020 confirmé par l'ordonnance du 4 décembre 2020, est remplacé par ce qui suit :

      " Art. 7. L'Office peut conclure tous les contrats nécessaires à la réalisation de ses missions. ".

      Art. 8. Dans l'article 8 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :

    11. dans le paragraphe 1er, les mots " par la présente ordonnance " sont remplacés par les mots " par la présente et d'autres ordonnances, et leurs arrêtés d'exécution " ;

    12. le paragraphe 1er est complété par la phrase : " Les membres visés à l'article 10, § 1er, c), font partie de cette délégation en tant qu'observateurs. " ;

    13. dans le texte français du paragraphe 3 et du paragraphe 4, alinéa 4, les mots " Comité de gestion général " sont remplacés par les mots " Comité général de gestion ".

      Art. 9. L'article 9 de la même ordonnance, modifié par les ordonnances du 31 mai 2018 et du 25 avril 2019, est remplacé par ce qui suit :

      " Art. 9. § 1er. Pour l'application du présent article, on entend par " membres ", les membres effectifs ou suppléants présentés par les organisations concernées, à l'exception des cinq représentants du Collège réuni visés à l'article 10, § 1er, e).

      § 2. La gestion de l'Office est assurée par trois organes :

    14. le Comité général de gestion ;

    15. le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes ;

    16. le Conseil de gestion de la Famille.

      § 3. Chacun de ces organes est composé de deux groupes linguistiques.

      Deux tiers des membres effectifs doivent être du même rôle linguistique que celui du groupe linguistique le plus nombreux de l'Assemblée réunie, le tiers restant devant être du même rôle linguistique que celui des membres du groupe linguistique le moins nombreux de cette même Assemblée. Le nombre de membres effectifs du groupe linguistique le plus nombreux ainsi calculé est, le cas échéant, arrondi à l'unité supérieure. En cas d'arrondi, le nombre restant de membres appartient au groupe linguistique le moins nombreux.

      Chaque organe ne peut comporter plus de deux tiers de membres effectifs du même sexe.

      § 4. Le Collège réuni nomme le président et le vice-président de chacun des organes. Ils appartiennent à un groupe linguistique différent.

      Ils doivent répondre à l'ensemble des conditions suivantes :

    17. être domiciliés ou justifier d'une activité sur le territoire de Bruxelles-Capitale ;

    18. être...

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