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Ordonnance modifiant l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'aide aux personnes, de 6 décembre 2018

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Vincent

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2. L'article 2 de l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'aide aux personnes est complété par un 5°, rédigé comme suit :

" 5° aidant proche : la personne qui apporte une aide et un soutien continus et réguliers, en dehors d'un cadre professionnel, à la personne s'adressant à un centre ou service d'aide aux personnes. ".

Art. 3. A l'article 3 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :

  1. au 1°, dans le texte français, les mots " des aides familiales, seniors ou ménagères " sont remplacés par les mots " des aides familiaux, seniors ou ménagers " ;

  2. un point 1° /1 est inséré, rédigé comme suit :

" 1° /1. Services de garde à domicile : les services qui, pour favoriser le maintien ou le retour à domicile de personnes requérant une présence continue à leur côté, leur fournissent, à leur demande ou à la demande de leur aidant proche, une présence et un accompagnement en mettant temporairement à leur disposition, de jour comme de nuit, des gardes à domicile, et ce afin de les rendre plus autonomes. ".

Art. 4. La présente ordonnance entre en vigueur à une date à prévoir par le Collège réuni.

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 décembre 2018.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,

G...

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