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Ordonnance modifiant l'article 30 de l'ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures, de 30 juin 2022

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Vincent

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. A l'article 30 de l'ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures, il est ajouté un paragraphe 5, énoncé comme suit :

" § 5. - En cas de conservation des urnes dans l'enceinte d'un cimetière, par inhumation ou au columbarium, il est prévu un délai de cinq ans au terme duquel les proches ou ayants droit ont la possibilité de demander, auprès de l'officier de l'état civil ou des agents spécialement mandatés à cette fin, la récupération d'une urne afin d'assurer la conservation des cendres dans un endroit autre que le cimetière. La personne qui prend réception des cendres est responsable du respect des dispositions, conformément à celles prévues au § 2, 3°. Les frais liés à cette opération de restitution sont à charge de la personne qui effectue la demande. ".

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 juin 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

R. VERVOORT

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

E. VAN DEN BRANDT

Le...

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