Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement, de 21 décembre 2018

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. Dans les articles 6, 20, § 2, alinéa 1er, § 5, alinéa 3, 91, § 2, alinéa 1er, 106 et 219 du Code bruxellois du Logement, les mots " du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale " sont chaque fois remplacés par les mots " du Service public régional de Bruxelles ".

Art. 3. A l'article 192 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

  1. les mots " actuel ou futur " sont abrogés ;

  2. les mots " et la condition " sont insérés entre les mots " l'origine " et le mot " sociale ".

    Art. 4. A l'article 193, 1°, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

  3. les mots " actuel ou futur " sont abrogés ;

  4. les mots " et la condition " sont insérés entre les mots " l'origine " et le mot " sociale ".

    Art. 5. Dans l'article 194 du même Code, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :

    " § 2. Dans les matières qui relèvent du champ d'application de la présente ordonnance, toute forme de discrimination est interdite. Au sens du présent titre, la discrimination s'entend :

  5. de la discrimination directe ;

  6. de la discrimination indirecte ;

  7. de l'injonction de discriminer ;

  8. du harcèlement. ".

    Art. 6. Dans l'article 196 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

  9. les mots " Par dérogation à l'article 192 " sont remplacés par les mots " Par dérogation à l'article 195 " ;

  10. les mots " visées à l'article 195 " sont remplacés par les mots " visées à l'article 198 ".

    Art. 7. Dans l'article 200bis du même Code, l'alinéa 1er est complété par les mots " et l'agent immobilier sélectionne librement et sans discrimination son locataire ".

    Art. 8. Dans l'article 205 du même Code, les mots " critère protégé " sont remplacés par les mots " ou plusieurs critères protégés individuels ou attribués par association ".

    Art. 9. Dans l'article 211 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

  11. les mots " critère protégé " sont chaque fois remplacés par les mots " ou plusieurs critères protégés individuels ou attribués par association " ;

  12. le paragraphe 2 est complété par le 3° rédigé comme suit :

    " 3° les résultats des tests de discrimination réalisés, conformément à l'article 214bis, § 1er, alinéa 2, 1° et 2°, et § 3, 1°. " ;

  13. le paragraphe 3 est complété par le 4° rédigé comme suit :

    " 4° les résultats des tests de discrimination réalisés conformément à l'article 214bis, § 1er, alinéa 2, 1° et 2°, et § 3, 1°. " ;

  14. l'article est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit :

    " § 4. Sans préjudice de l'article 214bis, § 1er, alinéa 2, les tests de discrimination sont réalisés :

  15. soit par la victime elle-même ;

  16. soit en soutien d'une victime par toute personne agissant à la demande de la victime pour compléter le test de discrimination, ou par les organismes visés à l'article 214 ou tout établissement d'utilité publique, toute organisation et toute association jouissant de la personnalité juridique depuis au moins trois ans à la date des faits, ayant dans son objet social la...

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