Ordonnance, DROIT JUDICIAIRE - SAISIES ET VOIES D'EXÉCUTION - Règles préliminaires (saisies et voies d'Exécution) - Titre exécutoire, 2025-07-02
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 02 juillet 2025 |
| ECLI | ECLI:BE:TTBRL:2025:ORD.20250702.1 |
| Court | DROIT JUDICIAIRE - SAISIES ET VOIES D'EXÉCUTION - Règles préliminaires (saisies et voies d'Exécution) - Titre exécutoire,Tribunal du travail francophone de Bruxelles |
| Docket Number | 25/116/I |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:TTBRL:2025:ORD.20250702.1 |
BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE
ORDONNANCE
Requête : 25/116/I Rép. N° 25/
Vu la requête parvenue au greffe le 01.07.2025 à pour :
Me K., avocat, agissant en qualité d’administrateur des biens de Monsieur S, RN : xxx,
ayant pour conseil, Maître Pierre LENELLE, avocat, dont le cabinet est sis rue de la Plovinète 1 à 6900 Marche-en-Famenne.
Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ;
Vu les articles 664 et suivants du Code judiciaire ;
Vu les articles 508/13/1 et 508/13/2 du Code judiciaire déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne, applicables par analogie à l'assistance judiciaire conformément à l’article 667 du même Code ;
* * * *
1.
Vu les pièces déposées avec la requête, et notamment la décision d’octroi de l’aide juridique totalement gratuite validée le 14.01.2025.
2.
Me K., en sa qualité d’administrateur de biens, déclare en termes de requête, demander le bénéfice de l’assistance judiciaire aux fins :
« de permettre la signification par un huissier de l’arrondissement de Bruxelles dans la cadre de l’Assistance Judiciaire du jugement du 08.05.2025 du Tribunal du Travail de Liège, Division de Marche-en-Famenne à l’Alliance des Mutualités Chrétiennes dont les...
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