Ordonnance contenant l'ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018, de 10 décembre 2018
Section Ière. - Dispositions générales
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2018 sont ajustés comme suit :
| En milliers d'euros | Crédits d'engagement - Vastleggingskredieten |
Crédits de liquidation - Vereffeningskredieten |
In duizenden euro |
| Crédits dissociés | Gesplitste kredieten | ||
| Initiaux | 6.412.988 | 6.153.749 | Initieel |
| Crédits supplémentaires | - | 95.265 | Bijkredieten |
| Diminutions des crédits | - 35.364 | - | Kredietverminderingen |
| Ajustés | 6.377.624 | - 6.249.014 | Aangepast |
| Crédits dissociés variables | Variabele gesplitste kredieten | ||
| Initiaux | 253.067 | 251.648 | Initieel |
| Crédits supplémentaires | - | - | Bijkredieten |
| Diminutions des crédits | - 2.868 | - 4.209 | Kredietverminderingen |
| Ajustés | 250.199 | 247.439 | Aangepast |
| Totaux généraux | Algemene totalen | ||
| Initiaux | 6.666.055 | 6.405.397 | Initieel |
| Crédits supplémentaires | - | 95.265 | Bijkredieten |
| Diminutions des crédits | - 38.232 | - 4.209 | Kredietverminderingen |
| Ajustés | 6.627.823 | 6.496.453 | Aangepast |
Ces crédits sont énumérés aux tableaux annexés à la présente ordonnance, section Ière.
En application de l'article 14 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les dépenses sont autorisées par programme dont les totaux de crédits sont repris dans les tableaux budgétaires annexés à la présente ordonnance, section I, section II et annexe I.
Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité régionale est approuvé et figure sous forme de tableau à la fin du dispositif de la présente ordonnance.
Section II. - Dispositions spécifiques relatives aux services du Gouvernement, en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques
Art. 3. A l'article 19 de l'ordonnance du 15 décembre 2017 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018, sont supprimées les allocations de base 10.005.27.10.43.40, 10.005.27.13.43.59 et 11.002.27.01.43.21.
Art. 4. A l'article 20 de l'ordonnance du 15 décembre 2017 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018, sont supprimées les allocations de base 25.008.16.01.61.11, 25.008.31.01.34.32 et 25.008.31.04.34.32 et sont ajoutées les allocations de base 15.009.15.05.41.60, 25.008.16.04.61.41 et 25.008.31.05.34.32.
Art. 5. L'article 85 de l'ordonnance du 15 décembre 2017 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018 est remplacé par ce qui suit :
" Par dérogation à l'article 3 de l'ordonnance du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, celle-ci n'est pas d'application à la SRIB et ses filiales consolidées en 2018 à l'exception de BRUSOC et de BRUPART. ".
Art. 6. L'article 102, alinéa 2, de l'ordonnance du 15 décembre 2017 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018 est remplacé par ce qui suit :
" Par dérogation aux articles 59 et 90 de l'ordonnance du 23 février 2006 précitée, les comptes de BRUPART, Bruxelles Démontage et de beezy.brussels ne sont pas consolidés dans le compte général de l'entité régionale, et la Cour des comptes n'établit pas de certification de ces comptes. ".
Art. 7. Dans le cadre de la rationalisation de la structure budgétaire de la Régie des bâtiments de la Direction Facilities de Bruxelles Coordination Régionale, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2018, à transférer l'encours des engagements sur les allocations de base de la mission 27, programme 003, gérées par Bruxelles Coordination Régionale, vers les allocations de base y correspondantes, créées au budget général des dépenses 2019, au sein du nouveau programme 003 de la mission 08.
Dans le cadre de la rationalisation de la structure budgétaire de la Régie des bâtiments de la Direction Facilities de Bruxelles Coordination Régionale, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2018, à transférer l'encours des engagements entre allocations ayant des activités et des codes économiques comparables, au sein du programme 002 de la mission 08 et vers l'allocation de base 08.001.08.01.12.11.
Dans le cadre de la rationalisation de la structure budgétaire de la Direction Brussels International de Bruxelles Coordination Régionale, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2018, à transférer l'encours des engagements entre allocations ayant des activités et codes économiques comparables, au sein de la mission 29.
Dans le cadre de la rationalisation de la structure budgétaire de Bruxelles Coordination Régionale, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2018, à transférer l'encours des engagements sur les allocations de base de la mission 27, programme 002, gérées par Bruxelles Coordination Régionale, vers les allocations de base y correspondantes, créées au budget général des dépenses 2019, au sein du nouveau programme 004 de la mission 03.
Dans le cadre de la stratégie de développement global pour la fonction publique régionale, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le cadre de la clôture des opérations budgétaires et comptables de l'année 2018, à transférer l'encours des engagements concernant les services dépendants des Secrétaires généraux de l'allocation de base 04.002.08.01.12.11 vers la/les nouvelle(s) allocation(s) de base créée(s) à cet effet.
Art. 8. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé, dans le...
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