Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018, de 10 décembre 2018
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. Pour l'année budgétaire 2018 :
§ 1er. Les recettes générales sont réévaluées à : 5.537.812.000 euros, conformément à la Mission 01 du tableau ci-annexé.
§ 2. Les recettes spécifiques sont réévaluées à : 357.055.000 euros, conformément à la Mission 02 du tableau ci-annexé.
Soit ensemble : 5.894.867.000 euros.
Art. 3. L'aliénation publique de gré à gré ou par voie d'échange, de l'immeuble domanial " Centre Communication Nord " ainsi que la constitution ou l'aliénation de tout droit réel immobilier relative à cet immeuble est, conformément à l'article 100 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, approuvée.
Art. 4. L'aliénation publique, de gré à gré ou par voie d'échange, de l'immeuble domanial " Actiris ", situé au boulevard Anspach 65, 1000 Bruxelles, ainsi que la constitution ou l'aliénation de tout droit réel immobilier relative à cet immeuble est, conformément à l'article 100 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, approuvée.
Art. 5. Par dérogation aux articles 102bis et 103, § 1er, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget à la comptabilité et au contrôle et dans le cadre du projet régional de développement et du redéploiement du site des Casernes situé dans la commune d'Ixelles, le Gouvernement est autorisé à constituer, pour un montant symbolique d'un euro, un droit réel d'emphytéose sur les bâtiments et terrains, propriétés de la Région, au profit de l'Université libre de Bruxelles et de la Vrije Universiteit Brussel.
Art. 6. La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
ANNEXE.
Art. N.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-12-2018, p. 103948 )
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée...
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