Ordonnance, Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2025-10-29
| Juridiction | Bélgica |
| Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
| Judgment Date | 29 octobre 2025 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2025:ORD.20251029.1 |
| Docket Number | M24-4-1457 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2025:ORD.20251029.1 |
Saisine de la Commission
Par requête reçue au secrétariat de la Commission en date du 02/12/2024, le conseil de la requérante expose que sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l’octroi d’une aide principale de 125.000€ pour les postes suivants :
- Frais de procédure ;
- Frais médicaux ;
- Frais matériels ;
- Incapacités temporaires et/ou permanentes.
Exposé des faits
A …, le 19/04/2015, la requérante a été rouée de coups de la part de son ex-compagnon, le nommé Jonathan Z..
Suites judiciaires
Un jugement et trois arrêts se sont succédés dans la présente cause. Seules les décisions judiciaires utiles à la compréhension des faits et du dommage seront mentionnées infra. Il est renvoyé au dossier de procédure pour le surplus.
Par arrêt du 12/01/2026, la Cour d’appel de ... a confirmé la peine de 9 mois d’emprisonnement et de 100€ d’amende prononcée par le Tribunal correctionnel de ... le 24/06/2015.
Au civil, la Cour a désigné un expert afin d’établir les incapacités de la requérante.
Par arrêt du 07/11/2022, la Cour d’appel de ... a condamné l’auteur des faits à payer à la requérante :
- 11,23€ au titre de frais d’hospitalisation ;
- 113,25€ au titre de frais médicaux ;
- 85,79€ au titre de frais pharmaceutiques ;
- 150€ au titre de frais vestimentaires ;
- 165€ au titre de frais de déplacement ;
- 100€ au titre de frais administratifs ;
- 3.814,96€ au titre de préjudice personnel temporaire ;
- 2.217,96€ au titre de préjudice ménager temporaire ;
- 780,75€ au titre de préjudice économique temporaire ;
- 9.600€ au titre de préjudice ménager permanent ;
- 409,95€ au titre de frais de traitement post-consolidation.
Par arrêt du 06/04/2023, la Cour d’appel de ... a condamné l’auteur des faits à payer à la requérante :
- 63.752,93€ à titre d’incapacité personnelle permanente ;
- 80.373,90€ à titre d’incapacité économique permanente ;
- 1.480€ et 7.500€...
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