Ordonnance, Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2025-07-25
| Jurisdiction | Bélgica |
| Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
| Judgment Date | 25 juillet 2025 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2025:ORD.20250725.1 |
| Docket Number | M24-6-0585 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2025:ORD.20250725.1 |
Saisine de la Commission
Par requête reçue au secrétariat de la Commission en date du 8/5/2024, la requérante expose que son compagnon a été victime d'un acte intentionnel de violence des suites duquel il est décédé et postule l’octroi d’une aide principale dont le montant est laissé à l’appréciation de la Commission.
Exposé des faits
A …, le 30/10/2019, le compagnon de la requérante, Monsieur Jean-Luc X. a été tué à coups de couteau par son frère à la suite d’une dispute.
Suites judiciaires
Par arrêt du 17/6/2022, la Cour d’assises de ... condamne le nommé Bernard X. à une peine de douze ans d’emprisonnement.
Par arrêt du 12/11/2023, la Cour d’assises de ... condamne le nommé Bernard X. à payer à la requérante qui s’est constituée partie civile, la somme de 40.000 € à titre de dommage moral et matériel confondus ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.800 €.
Situation matérielle de la requérante
Il ressort des...
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