Ordonnance, Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2025-01-03
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 03 janvier 2025 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2025:ORD.20250103.1 |
| Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'Actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
| Docket Number | M23-6-0877 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2025:ORD.20250103.1 |
Saisine de la Commission
Par requête reçue au secrétariat de la Commission en date du 18/8/2023, la requérante expose que Monsieur Claude X. a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l’octroi d’une aide principale de 77.418 € qui se décompose comme suit :
*100 € à titre de frais administratifs
*289,08 € à titre de frais de déplacement
*100 € à titre de frais vestimentaires
*549,76 € à titre de frais médicaux et pharmaceutiques
*4.541,60 € à titre de dommage moral temporaire
*1.320 € à titre de pretium doloris
*1.149,25 € à titre de dommage ménager temporaire
*2.232,69 € à titre de dommage matériel temporaire
*8.550 € à titre de dommage matériel permanent
*9.416,40 € à titre de dommage moral permanent passé
*28.240,93 € à titre de dommage moral permanent futur
*2.942,62 € à titre de dommage ménager permanent passé
*7.040,232 € à titre de dommage ménager permanent futur
*1.700 € à titre de frais d’expertise
*1.200 € à titre d’indemnité de procédure
*7.156,40 € à titre d’intérêts
-1.469,67 € (paiement auteur)
Par décision du 15/12/2015, la Commission a alloué à Monsieur Claude X. une aide d’urgence de 1.735,03 €.
Par ordonnance du 18/11/2019, la justice de paix de … a désigné Maître D. en qualité d’administrateur des biens de Monsieur Claude X..
Exposé des faits
A …, le 24/8/2013, le requérant se rend chez le nommé Z. (le fils de sa compagne) pour lui demander des explications quant au fait d’avoir détérioré sa voiture. Z. se présente à la fenêtre de sa chambre et insulte le requérant. Il vient ouvrir la porte d’entrée et se rue sur le requérant avec un objet et le frappe à plusieurs reprises au visage. Le requérant tente de se protéger avec le bras gauche et reçoit un coup violent sur l’épaule.
Suites judiciaires
Par jugement du 6/1/2016 passé en force de chose jugée, le tribunal correctionnel de ... dit la prévention de coups et blessures volontaires sur la personne de Claude X. établie à l’encontre du nommé Z...
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