Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Ordonnance ajustant le budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2019, de 29 novembre 2019

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2. Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019 sont établis comme suit :

En euros Crédits d'engagement -
Vastleggingskredieten 		Crédits de liquidation -
Vereffeningskredieten 		In euro
Crédits dissociés Gesplitste kredieten
Initial 1.418.498.000,00 1.417.798.000,00 Initieel
Crédits supplémentaires 7.436.000,00 13.190.000,00 Bijkredieten
Ajusté 1.425.934.000,00 1.430.988.000,00 Aangepast

Art. 3. La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.

Art. 4. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la sanction par le Collège réuni.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-12-2019, p. 111052 )

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 novembre 2019.

La Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,

E. VAN DEN BRANDT

Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,

A. MARON

Le Membre du Collège réuni, en charge des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT