Ordonnance ajustant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2018, de 20 décembre 2018
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2. Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 sont établis comme suit :
| En euros | Crédits d'engagement | Crédits de liquidation | In euro | Vastleggings- kredieten |
Vereffenings- kredieten |
| Crédits dissociés | Gesplitste kredieten | ||||
| Initial | 1.331.137.000,00 | 1.329.473.000,00 | Initieel | 1.331.137.000,00 | 1.329.473.000,00 |
| Crédits supplémentaires | 59.743.000,00 | 37.314.000,00 | Bijkredieten | 59.743.000,00 | 37.314.000,00 |
| Ajusté | 1.390.880.000,00 | 1.366.787.000,00 | Aangepast | 1.390.880.000,00 | 1.366.787.000,00 |
Art. 3. La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.
Art. 4. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
ANNEXE.
Art. N.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-01-2019, p. 2485 )
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 2018.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations...
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