Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2018, de 20 décembre 2018

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2. Pour l'année budgétaire 2018, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 1.319.345.000 euros conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-01-2019, p. 2473 )

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 décembre 2018.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films,

P. SMET

La Membre du...

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