Ordonnance adaptant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe à la terminologie du nouveau Code civil, de 13 octobre 2022
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. Dans l'article 4, alinéa 1er, 3°, du Code des droits de succession, modifié par l'ordonnance du 17 février 2005, les mots " entre vifs " sont abrogés.
Art. 3. Dans la version néerlandaise de l'article 5 du même Code, remplacé par l'ordonnance du 13 juillet 2017, le mot " overlevende " est remplacé par le mot " langstlevende ".
Art. 4. Dans l'article 7, alinéa 2, du même Code, modifié par l'ordonnance du 13 décembre 2018, les mots " de la chose donnée " sont remplacés par les mots " du bien donné ".
Art. 5. Dans l'article 8 du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1989 et par l'ordonnance du 6 juillet 2022, les modifications suivantes sont apportées :
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dans la version française de l'alinéa 6, les mots " le conjoint " sont chaque fois remplacés par les mots " le conjoint survivant " ;
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dans la version néerlandaise de l'alinéa 6, les mots " zijn echtgenoot " sont remplacés par les mots " zijn langstlevende echtgenoot " et les mots " de echtgenoot " sont chaque fois remplacés par les mots " de langstlevende echtgenoot " ;
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dans la version néerlandaise de l'alinéa 9, 3°, le mot " overlevende " est remplacé par le mot " langstlevende ".
Art. 6. Dans la version française de l'article 9 du même Code, les mots " l'hérédité " sont remplacés par les mots " la succession ".
Art. 7. Dans la version française de l'article 11 du même Code, les mots " l'hérédité " sont remplacés par les mots " la succession ".
Art. 8. Dans la version néerlandaise de l'article 16 du même Code, le mot " nederdalende " est remplacé par le mot " neerdalende ".
Art. 9. Dans l'article 33 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
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dans la version néerlandaise de l'alinéa 2, a), le mot " erfenis " est remplacé par le mot " nalatenschap " ;
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dans l'alinéa 3, les mots " les articles 911, dernier alinéa, et 1100 " sont remplacés par les mots " l'article 4.144 ".
Art. 10. Dans la version néerlandaise de l'article 37 du même Code, modifié par l'arrêté royal n° 12 du 18 avril 1967, le mot " erfenis " est remplacé par le mot " nalatenschap ".
Art. 11. Dans la version néerlandaise de l'article 49 du même Code, le mot " bloedverwantschap " est remplacé par le mot " verwantschap ".
Art. 12. Dans la version néerlandaise de l'article 51 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
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le mot " overlevende " est remplacé par le mot " langstlevende " ;
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