Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 décembre 2002 l'opposition introduite par M. de la Brassinne, M., contre l'arrêté royal du 9 juillet 2002 pris par défaut le révoquant de ses fonctions de subst

Ordre judiciaire

Par arrêté royal du 6 décembre 2002 l'opposition introduite par M. de la Brassinne, M., contre l'arrêté royal du 9 juillet 2002 pris par défaut le révoquant de ses fonctions de substitut du procureur général, autorisé à porter le titre d'avocat général, près la cour d'appel de Liège, est déclarée recevable mais non fondée.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la...

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