21 DECEMBRE 2007. - Décret portant création du 'Vlaams Onderhandelingscomité voor de basiseducatie' (Comité flamand de négociation de l'éducation de base)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant création du "Vlaams Onderhandelingscomité voor de basiseducatie" (Comité flamand de négociation de l'éducation de base) ;
CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives
Article 1er Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :
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aux centres d'éducation de base subventionnés par la Communauté flamande;
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aux membres du personnel occupés dans les centres d'éducation de base;
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au "Vlaams Ondersteuningscentrum voor de Basiseducatie" (Centre flamand d'Aide à l'Education de base);
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aux membres du personnel occupés dans le "Vlaams Ondersteuningscentrum voor de Basiseducatie".
Art. 3. Pour l'application du présent décret on entend par :
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VOC BE : le "Vlaams Onderhandelingscomité voor de basiseducatie";
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VOCB : le "Vlaams Ondersteuningscentrum voor de Basiseducatie";
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organisation syndicale représentative : association du personnel affiliée à une organisation syndicale représentée dans le "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen" (Conseil socio-économique de la Flandre) et dont les activités ciblent les centres d'éducation de base.
CHAPITRE II. - VOC BE
Art. 4. Il existe au sein du Ministère flamand de l'Education et de la Formation un VOC BE composé :
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d'une délégation du Gouvernement flamand;
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de délégués des organisations syndicales représentatives qui représentent le personnel;
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d'une délégation représentant les directions des centres d'éducation des adultes et le VOCB.
La délégation du Gouvernement flamand se compose de six membres au maximum. Le Ministre flamand chargé de l'enseignement ou son délégué préside le VOC BE. Chaque organisation syndicale représentative est libre de composer sa délégation, qui comptera quatre membres au maximum. Les directions des centres d'éducation de base universités, des instituts supérieurs et des associations sont libres de composer leur délégation qui comptera six membres au maximum.
Chaque délégation peut se faire assister par des techniciens qui n'ont pas voix délibérative.
Art. 5. § 1er. Le VOC BE se charge, à l'exclusion de tout autre organe, de la négociation sur les avant-projets de décret et les projets d'arrêté concernant :
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le statut du personnel, notamment :
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le statut administratif;
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le statut pécuniaire;
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la réglementation des relations collectives de travail.
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les mesures relatives à l'organisation de l'enseignement ayant un...
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