Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 relatif à l'octroi par la Région wallonne de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine, de 24 juin 2013

Du contenu du dossier de rénovation urbaine.

Article 1er. Le dossier de rénovation urbaine comporte six types de documents : les documents généraux, un recueil de données objectives, un recueil de données subjectives, une analyse des données, un projet de rénovation urbaine et les documents relatifs au financement de l'opération.

Art. 2. Les documents généraux comprennent :

- un extrait des délibérations du conseil communal décidant du principe et du périmètre de l'opération de rénovation urbaine. Cette délibération contient une motivation tant du principe que du choix et du tracé du périmètre;

- la composition et le Règlement d'ordre intérieur de la Commission communale de Rénovation urbaine;

- une note relative au mode de participation des habitants et de son organisation.

Art. 3. Le recueil de données objectives comprend :

- un historique destiné à expliquer l'aménagement spatial actuel. Cet historique est illustré, notamment, par des plans et par des documents retraçant l'évolution sociale économique et culturelle du quartier;

- un volet physique. Celui-ci présente :

  1. la situation géographique du quartier dans lequel est situé le périmètre de l'opération.

    Sont établis à cet effet :

    1. un plan indiquant la situation de la commune par rapport à sa région, avec indications des frontières naturelles;

    2. un plan de situation du quartier dans l'agglomération à l'échelle 1/10 000e, avec indications des principaux axes de circulation;

    3. un plan cadastral du quartier dans lequel est situé le périmètre de l'opération;

  2. la structure du quartier dans lequel est situé le périmètre de l'opération. Des plans à l'échelle cadastrale ou au l/2 500e (suivant la taille du quartier) sont établis. Ils indiquent notamment :

    1. le tracé des rues;

    2. le parcellaire;

    3. la topographie et les lignes de force;

    4. l'affectation des espaces bâtis et des espaces non bâtis;

    5. l'état qualitatif des bâtiments, c'est-à-dire la description de l'état physique, la valeur architecturale et le gabarit des bâtiments;

    6. les points et les espaces de repère;

    7. la présence de cours ou plans d'eau et leurs statuts;

    8. la qualité de l'environnement;

    9. les espaces verts comprenant notamment les parcs et les arbres intéressants relevant aussi bien du domaine public que privé;

    10. la présence d'immeubles présumés vides ou abandonnés;

  3. la situation existante de droit du quartier dans lequel est situé le périmètre de l'opération.

    Sont fournis à cet usage :

    1. un ou plusieurs plans distinguant et indiquant les propriétés publiques ainsi que les propriétés privées;

    2. l'inscription du quartier et la cohérence du projet par rapport au schéma de dévelopement de l'espace régional;

    3. la situation juridique en référence aux Règlements généraux et communaux en matière d'urbanisme;

    4. les biens classés, inscrits sur la liste de sauvegarde, ou repris à l'inventaire du patrimoine monumental;

    5. les servitudes publiques;

    6. le nombre d'autorisations urbanistiques accordées sur une période de cinq ans;

    7. la liste des logements situés dans le périmètre de rénovation référencés par numéro de police;

    8. la liste des parcelles cadastrales où une activité économique a existé depuis 1850 et reprise dans l'annexe 3 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols (Moniteur belge du 18 février 2009 + add 6 mars...

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