Octroi D'une Indemnité Complémentaire en Cas D'une Diminution de 1/5ème Dans Le Cadre Des Emplois de Fin de Carrière
| Jurisdiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| Record Number | 200971 |
| Copyright note | The use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be). |
| Submitted Date | 27 juillet 2026 |
| Type of Document | 145 - COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES |
Paritair
Comité
voor
het
tuinbouwbedrijf
Neerlegging-Dépôt:
13/07/2026
Regist.-Enregistr.:
27/07/2026
N°:
200971/CO/145
Commission
paritaire
pour
les
entreprises
horti
coles
Collectieve
arbeidsovereenkomst
van
30
juni
2026
Convention
collective
de
travail
du
30
juin
2026
Toekenning
van
een
aanvullende
vergoeding
bij
een
vermindering
met
1/5
in
het
kader
van
een
lan-
dingsbaan
Octroi
d'une
indemnité
complémentaire
en
cas
d
’
une
diminution
de
l/5
eme
dans
le
cadre
des
em
plois
de
fin
de
carrière
Artikel
1.
§
1
Deze
collectieve
arbeidsovereen
komst
is
van
toepassing
op
de
werkgevers
en
arbei-
ders
en
bedienden
van
de
ondernemingen
die
res-
sorteren
onder
het
Paritair
Comité
voor
het
tuin
bouwbedrijf,
met
uitzondering
van
de
ondernemin
gen
waarvan
de
hoofdactiviteit
bestaat
in
het
aan-
leggen
en
onderhouden
van
parken
en
tuinen.
Article
1
er
.
§
1
er
.
La
présente
convention
collective
de
travail
s'applique
aux
employeurs
et
aux
ou
vriers
et
employés
des
entreprises
qui
ressortissent
à
la
Commission
paritaire
pour
les
entreprises
hor
ticoles,
à
l'exclusion
des
entreprises
dont
l'activité
principale
consiste
en
l'implantation
et
l'entretien
de
parcs
et
jardins.
§2.
Onder
“
arbeiders
”
wordt
verstaan
de
arbeiders
zonder
onderscheid
naar
gender.
Onder
“
bedienden
”
wordt
verstaan
de
bedienden
zonder
onderscheid
naar
gender.
§2.
Par
«
ouvriers
»
on
entend
les
ouvriers
sans
dis
tinction
de
genre.
Par
«
employés
»
on
entend
les
employés
sans
dis
tinction
de
genre.
Art.
2.
Bij
toepassing
van
artikel
8
van
de
collec
tieve
arbeidsovereenkomst
van
7
juni
1991
geregi-
streerd
onder
het
nummer
28190
en
haar
latere
aanpassingen,
gesloten
in
het
Paritair
Comité
voor
het
tuinbouwbedrijf,
tôt
oprichting
van
een
fonds
voor
bestaanszekerheid
en
vaststelling
van
zijn
sta-
tuten,
algemeen
verbindend
verklaard
bij
konink-
lijk
besluit
van
3
oktober
1991,
bekendgemaakt
in
het
Belgisch
Staatsblad
van
29
oktober
1991,
wordt
ten
laste
van
het
fonds
een
aanvullende
vergoeding
bij
een
vermindering
met
1/5
in
het
kader
van
een
landingsbaan
toegekend.
Art.
3.
De
bedienden
die
in
toepassing
van
artikel
8,
§
1
van
collectieve
arbeidsovereenkomst
nr.
103
een
vermindering
met
1/5
in
het
kader
van
de
lan
dingsbaan
starten
vanaf
60
jaar
of
later,
ontvangen
vanaf
1
januari
2026
een
bijkomende
uitkering
voor
rekening
van
het
sociaal
fonds,
als
aanvulling
op
het
4/5de
loon.
Art.
2.
En
application
de
l'article
8
de
la
convention
collective
de
travail
du
7
juin
1991
enregistrée
sous
le
n°
28190
et
ses
adaptions
ultérieures,
con
clue
au
sein
de
la
Commission
paritaire
pour
les
entreprises
horticoles,
instituant
un
fonds
de
sécu
rité
d'existence
et
fixant
ses
statuts,
rendue
obliga
toire
par
arrêté
royal
du
3
octobre
1991,
publié
au
Moniteur
belge
du
29
octobre
1991,
une
indemnité
complémentaire
en
cas
d
’
une
diminution
de
l/5
eme
dans
le
cadre
des
emplois
de
fin
de
carrière
est
oc
troyée.
Art.
3.
Les
employés
qui,
en
application
de
l'article
8,
§
1er
de
la
convention
collective
de
travail
n°
103,
accèdent
à
une
diminution
de
1/5
ème
dans
le
cadre
des
emplois
de
fin
de
carrière
à
partir
de
60
ans
ou
au-delà,
perçoivent
à
partir
du
1
er
janvier
2026
une
indemnité
à
charge
du
fonds
social
en
complément
du
salaire
à
4/5èmes
,
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