Octroi D'une Indemnité Complémentaire en Cas D'une Diminution de 1/5ème Dans Le Cadre Des Emplois de Fin de Carrière
| Jurisdiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| Record Number | 200970 |
| Copyright note | The use of information presented on this website is permitted provided the source is clearly cited. This free use applies only to textual information. The use and reproduction of non-textual information, such as images, graphic compositions, or software applications, is subject to prior approval (to be requested from the Communications Department: dircom@emploi.belgique.be). |
| Submitted Date | 27 juillet 2026 |
| Type of Document | 145 - COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES |
Neerlegging-Dépôt:
13/07/2026
Regist.-Enregistr.:
27/07/2026
N°:
200970/CO/145
Paritair
Comité
voor
het
tuinbouwbe-
drijf
Collectieve
arbeidsovereenkomst
van
30
juni
2026
Commission
paritaire
pour
les
entre
prises
horticoles
Convention
collective
de
travail
du
30
juin
2026
Toekenning
van
een
aanvullende
vergoeding
bij
een
vermindering
met
1/5
in
het
kader
van
een
lan-
dingsbaan
Artikel
1.
§1.
-
Deze
collectieve
arbeidsovereen
komst
is
van
toepassing
op
de
werkgevers
en
de
arbeiders
en
bedienden
van
de
ondernemingen
die
ressorteren
onder
het
Paritair
Comité
voor
het
tuinbouwbedrijf
en
waarvan
de
hoofdactivi-
teit
bestaat
in
het
inplanten
en
onderhouden
van
parken
en
tuinen.
§2.
Onder
“
arbeiders
”
wordt
verstaan
de
arbei
ders
zonder
onderscheid
naar
gender.
Onder
“
bedienden
”
wordt
verstaan
de
bedienden
zonder
onderscheid
naar
gender.
Art.
2.
Bij
toepassing
van
artikel
13
van
de
col
lectieve
arbeidsovereenkomst
van
23
juni
1976,
gesloten
in
het
Paritair
Comité
voor
het
tuin
bouwbedrijf,
tôt
oprichting
van
een
fonds
voor
bestaanszekerheid
en
tôt
vaststelling
van
zijn
sta-
tuten,
algemeen
verbindend
verklaard
bij
konink-
lijk
besluit
van
7
oktober
1976
(Belgisch
Staats-
blad
van
22
oktober
1976;
registratienummer
3978/CO/145)
en
haar
latere
aanpassingen,
wordt
ten
laste
van
het
fonds
een
aanvullende
vergoe
ding
bij
een
vermindering
met
1/5
in
het
kader
van
een
landingsbaan
toegekend.
Octroi
d'une
indemnité
complémentaire
en
cas
d
’
une
diminution
de
l/5
eme
dans
le
cadre
des
em
plois
de
fin
de
carrière
Article
1
er
.
§1.
-
La
présente
convention
collective
de
travail
s'applique
aux
employeurs
et
aux
ou
vriers
et
employés
des
entreprises
ressortissant
à
la
Commission
paritaire
pour
les
entreprises
horti
coles
et
dont
l'activité
principale
consiste
en
l'im
plantation
et
l'entretien
de
parcs
et
jardins.
§2.
Par
«
ouvriers
»
on
entend
les
ouvriers
sans
distinction
de
genre.
Par
«
employés
»
on
entend
les
employés
sans
distinction
de
genre.
Art.
2.
En
application
de
l
’
article
13
de
la
conven
tion
collective
de
travail
du
23
juin
1976,
conclue
au
sein
de
la
Commission
paritaire
pour
les
entre
prises
horticoles,
instituant
un
fonds
de
sécurité
d
’
existence
et
fixant
ses
statuts,
rendue
obligatoire
par
arrêté
royal
du
7
octobre
1976
(Moniteur
belge
du
22
octobre
1976,
numéro
d
’
enregistrement
3978/CO/145)
et
ses
adaptions
ultérieures,
une
in
demnité
complémentaire
en
cas
d
’
une
diminution
de
l/5
eme
dans
le
cadre
des
emplois
de
fin
de
car
rière
est
octroyée.
Art.
3.
De
bedienden
die
in
toepassing
van
artikel
8,
§
1
van
collectieve
arbeidsovereenkomst
nr.
103
een
vermindering
met
1/5
in
het
kader
van
de
lan
dingsbaan
starten
vanaf
60
jaar
of
later,
ontvangen
vanaf
1
januari
2026
een
bijkomende
uitkering
voor
rekening
van
het
sociaal
fonds,
als
aanvulling
op
het
4/5
de
loon.
Art.
3.
Les
employés
qui,
en
application
de
l'article
8,
§
1er
de
la
convention
collective
de
travail
n°
103,
accèdent
à
une
diminution
de
l/5ème
dans
le
cadre
des
emplois
de
fin
de
carrière
à
partir
de
60
ans
ou
au-delà,
perçoivent
à
partir
du
1
er
janvier
2026
une
indemnité
à
charge
du
fonds
social
en
complément
du
salaire
à
4/5èmes.
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