Octroi D'une Indemnité Complémentaire en Cas D'une Diminution de 1/5ème Dans Le Cadre Des Emplois de Fin de Carrière
| Jurisdiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| Record Number | 200972 |
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| Submitted Date | 27 juillet 2026 |
| Type of Document | 144 - COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE |
Neerlegging-Dépôt:
13/07/2026
Regist.-Enregistr.:
27/07/2026
N°:
200972/CO/144
Paritair
Comité
voor
de
landbouw
Commission
paritaire
de
l'agriculture
Collectieve
arbeidsovereenkomst
van
30
juni
2026
Toekenning
van
een
aanvullende
vergoeding
bij
een
vermindering
met
1/5
in
het
kader
van
een
lan-
dingsbaan
Convention
collective
de
travail
du
30
juin
2026
Octroi
d'une
indemnité
complémentaire
en
cas
d
’
une
diminution
de
1/5
eme
dans
le
cadre
des
em
plois
de
fin
de
carrière
Artikel
1.
§
1.
Deze
collectieve
arbeidsovereen
komst
is
van
toepassing
op
de
arbeiders
en
bedien-
den
en
hun
werkgevers
die
ressorteren
onder
het
Paritair
Comité
voor
de
landbouw.
§2.
Onder
“
arbeiders
”
wordt
verstaan
de
arbeiders
zonder
onderscheid
naar
gender.
Onder
“
bedienden
”
wordt
verstaan
de
bedienden
zonder
onderscheid
naar
gender.
Art.
2.
In
toepassing
van
artikel
6,
b)
van
de
collec
tieve
arbeidsovereenkomst
van
18
mei
1995,
geslo-
ten
in
het
Paritair
Comité
voor
de
landbouw,
tôt
oprichting
van
een
fonds
voor
bestaanszekerheid
en
vaststelling
van
zijn
statuten,
algemeen
verbin-
dend
verklaard
bij
koninklijk
besluit
van
8
decem-
ber
1995
(38270/CO/144)
en
zijn
latere
wijzigin-
gen,
wordt
ten
laste
van
het
fonds
een
aanvullende
vergoeding
bij
een
vermindering
met
1/5
in
het
ka
der
van
een
landingsbaan
toegekend.
Art.
3.
De
bedienden
die
in
toepassing
van
artikel
8,
§
1
van
collectieve
arbeidsovereenkomst
nr.
103
een
vermindering
met
1/5
in
het
kader
van
de
lan
dingsbaan
starten
vanaf
60
jaar
of
later,
ontvangen
vanaf
1
januari
2026
een
bijkomende
uitkering
voor
rekening
van
het
sociaal
fonds,
als
aanvulling
op
het
4/5de
loon.
Article
1
er
.
§l
er
.
La
présente
convention
collective
de
travail
s'applique
aux
ouvriers
et
aux
employés
et
leurs
employeurs
qui
ressortissent
à
la
Commis
sion
paritaire
de
l'agriculture.
§2.
Par
«
ouvriers
»
on
entend
les
ouvriers
sans
dis
tinction
de
genre.
Par
«
employés
»
on
entend
les
employés
sans
dis
tinction
de
genre.
Art.
2.
En
application
de
l'article
6,
b)
de
la
con
vention
collective
de
travail
du
18
mai
1995,
con
clue
au
sein
de
la
Commission
paritaire
de
l'agri
culture,
instituant
un
fonds
de
sécurité
d'existence
et
fixant
ses
statuts,
rendue
obligatoire
par
arrêté
royal
du
8
décembre
1995
(38270/CO/144)
et
ses
modifications
ultérieures,
une
indemnité
complé
mentaire
en
cas
d
’
une
diminution
de
l/5
eme
dans
le
cadre
des
emplois
de
fin
de
carrière
est
octroyée
Art.
3.
Les
employés
qui,
en
application
de
l'article
8,
§
1er
de
la
convention
collective
de
travail
n°
103,
accèdent
à
une
diminution
de
l/5ème
dans
le
cadre
des
emplois
de
fin
de
carrière
à
partir
de
60
ans
ou
au-delà,
perçoivent
à
partir
du
1
er
janvier
2026
une
indemnité
à
charge
du
fonds
social
en
complément
du
salaire
à
4/5èmes
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