Octroi D'une Indemnité Complémentaire Dans Le Cadre Du Régime de Chômage Avec Complément D'entreprise À 59 Ans Avec Une Carrière Longue Pour 2019 Et 2020
| Jurisdiction | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale |
| agreementDate | 16 octobre 2019 |
| Record Number | 154950 |
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| Expiration Date | 01 janvier 2019 |
| Submitted Date | 31 octobre 2019 |
| Type of Document | 106.01 - SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES FABRIQUES DE CIMENT |
Paritair Subcomité voor de cementfabrieken
Collectieve arbeidsovereenkomst van
16 oktober 2019
Toekenning van een aanvullende vergoeding in het
kader van de regeling van werkloosheid met be-
drijfstoeslag op 59 jaar met een lange loopbaan
(40 jaar effectief beroepsverleden) voor 2019 en
2020 (collectieve arbeidsovereenkomsten nr. 134
en nr.
135
van de Nationale Arbeidsraad)
HOOFDSTUK
1
Toepassingsgebied
Artikell. Deze collectieve arbeidsovereenkomst is
van toepassing op de werkgevers en arbeiders van
de ondernemingen die ressorteren onder het Pari-
tair Subcomité voor de cementfabrieken
(PSC 106. Ol).
Met "arbeiders" worden zowel arbeiders als ar-
beidsters bedoeld.
HOOFDSTUK
Il
Voorwerp
Art.
2.
Onderhavige collectieve arbeidsovereen-
komst voert een stelsel van werkloosheid met be-
drijfstoeslag voor sommige oudere werklieden met
een lange loopbaan in.
Zij is gesloten met toepassing van de collectieve
arbeidsovereenkomsten nr. 134en nr.
135
gesloten
op 23 april 2019 in de Nationale Arbeidsraad.
Neerlegging-Dépôt: 17/10/2019
Regist.-Enregistr.: 31/10/2019
W: 154950/CO/1 06.01
Sous-commission paritaire pour les fabriques de
ciment
Convention collective de travail du
16
octobre
2019
Octroi d'une indemnité complémentaire dans le
cadre du régime de chômage avec complément
d'entreprise à 59 ans avec carrière longue
(40 ans effectivement prestés) pour 2019 et 2020
(conventions collectives de travail n
0
l34 et n
0
l35
du Conseil national du travail)
CHAPITRE Ier, Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de
travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers
des entreprises ressortissant à la Sous-commission
paritaire pour les fabriques de ciment
(SCP 106.01).
On entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE
II.
Objet
Ali. 2. La présente convention collective de travail
institue un régime de chômage avec complément
d'entreprise pour certains travailleurs âgés licen-
ciés, ayant une carrière longue.
Elle est conclue en application des conventions
collectives de travail n
0
l34 et n
0
135 conclues le 23
avril 2019 au sein du Conseil national du travail.
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