Nullité de la société
| Auteur | Michel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle |
| Occupation de l'auteur | Réviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat |
| Pages | 155-156 |
Page 155
Le législateur a voulu absolument éviter que l'on ne puisse demander la nullité dans des cas trop nombreux. Il en va de la sécurité juridique des transactions.
Le Code a ainsi limité, tant en SPRL qu'en SA, les causes de nullité. Cellesci sont au nombre de quatre:
- absence d'acte authentique (art. 227, 1° et 454, 1°);
- l'acte ne contient aucune indication au sujet de la dénomination sociale de la société, de l'objet social, des apports ou du montant du capital (art. 227, 2° et 454, 2°).
On...
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