Nullité des A.G.
| Auteur | Michel de Wolf Wolf/Patrick de Wolf Wolf/Pierre Nicaise Nicaise/Laurent Stas de Richelle Richelle |
| Occupation de l'auteur | Réviseur d'entreprises/Avocat/Notaire/Avocat |
| Pages | 157-160 |
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Remarques
Le régime de la nullité des assemblées générales est unique pour toutes les formes de sociétés visées par le Code. L'article 64 énumère de manière limitative les causes de nullité des décisions prises par une assemblée générale. Les articles 178 à 180 traitent de la procédure et des effets d'une telle nullité.
Les causes de nullité sont les suivantes:
- Lorsque la décision prise est entachée d'une irrégularité de forme, si le demandeur prouve que cette irrégularité a pu avoir une influence sur la décision.
Exemple
Une assemblée générale d'une SA se tient alors que sa convocation n'a pas été adressée dans le respect des dispositions de l'article 533. Un actionnaire non présent à cette assemblée générale pourrait en conséquence postuler la nullité des décisions y prises. La société pourrait lui opposer sa faible quote-part dans le capital de la société et en déduire que sa participation n'aurait pas pu avoir d'incidence sur la décision prise par la majorité lors de l'assemblée générale critiquée.
Le tribunal de commerce dispose d'un large pouvoir d'appréciation en fonction des circonstances spécifiques de la cause.
- En cas de violation des règles relatives au fonctionnement de l'assemblée générale ou en cas de délibération sur une question étrangère à l'ordre du jour lorsqu'il y a intention frauduleuse.
L'absence de respect d'une formalité de fonctionnement doit avoir affecté la décision prise et dont la nullité est poursuivie. Dans l'hypothèse d'une délibération sur une question étrangère à l'ordre du jour, l'intention frauduleuse est nécessaire pour obtenir la nullité. Celle-ci doit être prouvée par le demandeur.
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Conseil pratique
Il convient de respecter de manière scrupuleuse les règles de fonctionnement des assemblées générales (présence, vote, ...). Par ailleurs, l'ordre du jour doit être rédigé de manière claire et précise. L'utilisation de formules générales doit donc être évitée.
- Lorsque la décision prise est entachée de tout autre excès de pouvoir ou de détournement de pouvoir.
Les travaux préparatoires donnent comme exemple de détournement de pouvoir la dissolution anticipée d'une société lorsque le but poursuivi est de permettre la reconstitution immédiate sous une autre forme de la société dissoute au seul profit des actionnaires de la majorité. Un excès de pouvoir consisterait éventuellement en une...
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