Nullité de la décision directoriale en cas de non-respect de la demande d’audition du contribuable
| Auteur | Pascale Hautfenne |
La Cour d’appel de Mons a récemment eu l’occasion de sanctionner l’administration fiscale qui n’avait pas respecté la demande formulée par l’avocat d’un contribuable d’être entendu, au stade de la réclamation, par le fonctionnaire instructeur.
La Cour a en effet annulé la décision directoriale litigieuse avec effet rétroactif.
Dans sa lettre de réclamation, le conseil du contribuable avait demandé de pouvoir prendre connaissance du dossier administratif et d’être entendu avec son client par...
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