18 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au congé pour raisons familiales (section paritaire régionale des constructions métallique, mécanique et électrique de Flandre orientale) (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au congé pour raisons familiales (section paritaire régionale des constructions métallique, mécanique et électrique de Flandre orientale).
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969
Annexe
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique
Convention collective de travail du 15 décembre 2008
Congé pour raisons familiales (section paritaire régionale des constructions métallique, mécanique et électrique de Flandre orientale) (Convention enregistrée le 24 février 2009 sous le numéro 90985/CO/111)
Article unique. Est approuvée la convention collective de travail, reprise en annexe, du 25 novembre 2008 relative au congé pour raisons familiales.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 2009.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
Annexe à la convention collective de travail du 15 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au congé pour raisons familiales (section paritaire régionale des constructions métallique, mécanique et électrique de Flandre orientale)
Convention collective de travail du 25 novembre 2008
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers ressortissant à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI