20 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 84 de la ligne ferroviaire 50A à Oudenburg moyennant la construction d'un chemin latéral situé au nord de la ligne ferroviaire 50A, entre ce passage à niveau à supprimer et le passage sous voies de la ligne ferroviaire 50A, à hauteur de la borne kilométrique 108.300, qui se raccorde au chemin latéral existant au sud de la ligne ferroviaire 50A, et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2;

Vu la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;

Considérant que la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et routière;

Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;

Considérant que, par conséquent, la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au maximum;

Considérant que le passage à niveau n° 84 de la ligne 50A à Oudenburg est un passage à niveau de 2e catégorie sur une ligne de voyageurs;

Considérant que la suppression du même passage à niveau contribue à l'objectif fixé;

Considérant que la construction d'un chemin latéral situé au nord de la ligne ferroviaire 50A, entre le passage à niveau n° 84 à supprimer et le passage sous voies de la ligne ferroviaire 50A, à hauteur de la borne kilométrique 108.300, qui se raccorde au chemin latéral existant au sud de la ligne ferroviaire 50A, tel qu'indiqué au plan n° 30-3228-0503-107.520-004, constitue d'un point de vue technique, financier et d'aménagement du territoire, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation engendrés par la suppression du passage à niveau n° 84;

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer des parcelles reprises au plan n°30-3228-0503-107.520-003 et situées sur le territoire de la ville d' Oudenburg;

Considérant que le Collège des Bourgmestre et Echevins de la ville d'Oudenburg n'a pas d'objection à la suppression du passage à niveau n° 84;

Considérant que l'enquête publique, à laquelle les plans précités ont été soumis, n'a donné lieu à aucune objection;

Considérant que...

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