Nouvelles obligations des sociétés de droit commun
| Auteur | Martin Van Beirs |
La loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises, qui contient quelques 260 articles, apporte un bon nombre de modifications aux règles légales relatives aux entreprises au sens strict du terme. Mais elle étend en outre la notion d’entreprise en y englobant dorénavant les sociétés de droit commun, requalifiées en même temps de « sociétés simples ».
Ces sociétés, qui ne disposent pas de la personnalité juridique, sont fréquemment utilisées dans le cadre de schéma de transmission du patrimoine familial, en raison de leur simplicité et de leur souplesse.
En assimilant la société de droit commun (ou société simple) à une entreprise, le législateur...
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