Le nouveau régime du tax shelter pour le cinéma est entré en vigueur
| Auteur | Lida Achtari |
La loi du 12 mai 2014 qui modifie le régime du tax shelter, telle qu’évoquée dans un précédent numéro, est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.
Un arrêté royal du 19 décembre 2014 précise par ailleurs les modalités d’exécution de cette loi.
La nouvelle loi impose notamment aux sociétés de production cinématographique et aux intermédiaires d’obtenir un agrément.
La demande d’agrément devra répondre à certaines conditions et devra être adressée à la cellule spécialisée Tax Shelter de l’administration fiscale qui vérifiera que toutes les conditions sont bien réunies.
Pour les sociétés de...
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