Le nouveau régime des intérêts de retard en matière fiscale
| Auteur | Martin Van Beirs |
On pourrait s’imaginer que dans une loi « portant réforme de l’impôt des sociétés », comme la récente loi du 25 décembre 2017, on ne trouve, sous le « Titre 2 – Réforme de l’impôt des sociétés », que des dispositions qui modifient … l’impôt des sociétés.
Rien de tel au pays du surréalisme !
Ainsi, les articles 77 et suivants de cette loi modifient le régime des intérêts de retard pour l’ensemble des impôts directs (impôt des sociétés, mais également impôt des personnes physiques, des personnes morales et des non-résidents).
Jusqu’au 31...
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