Notions
| Auteur | Laurence Barnich/Marc Bellefroid/Michel Delnoy/Viviane Haenen |
| Pages | 358-361 |
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L'obtention d'une aide financière de la Région wallonne est fonction notamment de la taille de l'entreprise, de son secteur d'activité, de sa localisation et du respect de différentes réglementations.
En synthèse :
- les PME, quelle que soit leur taille, et les grandes entreprises situées en zone de développement peuvent bénéficier de subsides pour des investissements dits généraux présentant un intérêt pour l'environnement;
- les PME comme les grandes entreprises, qu'elles soient ou non localisées en zone de développement, peuvent bénéficier d'aides pour des investissements spécifiques visant à la préservation de l'environnement et à l'utilisation des énergies renouvelables;
- les PME comme les grandes entreprises sont éligibles pour la recherche de base et le développement de technologies environnementales;
- enfin, seules les PME peuvent bénéficier d'une prime pour le recours à un consultant agréé dans certains domaines de gestion et de politique industrielles.
Il est à noter que, dans les 4 cas ci-dessus, l'octroi de ces primes à l'investissement est subordonné au respect strict de nombreuses conditions.
En outre, certains secteurs d'activité en sont écartés.
Le dirigeant d'entreprise qui souhaite solliciter une intervention particulière de la Région doit tout d'abord «identifier» son entreprise : s'agit-il d'une petite, d'une moyenne, d'une grande entreprise ou d'une petite entreprise de type familial ?
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Il s'agit de l'entreprise :
- qui est constituée partiellement ou intégralement en zone de développement ou dans une zone industrielle contiguë;
- qui n'est pas comprise dans le champ d'application de la loi du 4 août 1978.
Les zones de développement sont des zones définies en fonction d'un faisceau de critères économiques et sociaux (par exemple un niveau de vie anormalement bas, la lenteur de la croissance économique, un sous-emploi structurel, actuel et prévisible)367.
La définition de la PME varie selon le type d'intervention de la Région wallonne. Ces différences sont la conséquence notamment de réglementations européennes.
Pour les primes à l'investissement dites générales ou classiques
- dont l'effectif d'emploi ne dépasse pas 50 travailleurs salariés;
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