Notification préalable des indices de fraude fiscale en cas d’investigation quelle que soit la personne chez qui les investigations doivent avoir lieu
| Auteur | Chloé Binnemans |
En matière d’impôts sur les revenus, l’Administration dispose de pouvoirs étendus lui permettant d’effectuer des actes d’investigations afin d’établir la preuve de l’impôt dû.
Les investigations effectuées durant la période imposable ainsi que dans le délai d’imposition de trois ans prévu par l’article 354, al.1 du CIR92 ne doivent pas faire l’objet d’une notification préalable.
L’Administration dispose également d’un droit d’investigation durant le délai d’imposition supplémentaire de quatre ans applicable en cas de fraude, mais ici uniquement à condition que « l’administration ait notifié préalablement au contribuable, par écrit et de manière précise, les indices de fraude fiscale qui existent, en ce qui le concerne, pour la période considérée » (art. 333...
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